Comme elle l’avait annoncée dans son allocution du vendredi 2 juin 2000 devant le Conseil de sécurité de l’ONU, le Procureur Carla Del Ponte a décidé de n’ouvrir d’enquête pénale sur aucun aspect de la campagne aérienne lancée en 1999 contre la République fédérale de Yougoslavie.
Depuis le milieu de l’année 1999, le Bureau du Procureur a reçu plusieurs plaintes et des allégations diverses ont été portées à sa connaissance ainsi qu’un nombre considérable d’informations concernant des crimes relevant de la compétence du Tribunal, qui auraient été commis par l’OTAN ou, plus précisément, par du personnel et des dirigeants de l’OTAN pendant la campagne aérienne.
Les plaintes, les allégations et les documents destinés à les étayer ont émané de sources différentes, notamment d’universitaires, de juristes agissant au nom de la République fédérale de Yougoslavie et d’une commission parlementaire russe. La République fédérale de Yougoslavie a également soumis un grand nombre de documents concernant certains évènements. Un certain nombre de rapports et de commentaires rédigés au sujet de la campagne de bombardements a en outre été publié par des organisations des droits de l’homme entre autres, notamment le récent rapport établi par Amnesty International.
En mai 1999, l’ancien Procureur, Louise Arbour, a mis en place au sein de son Bureau un groupe de travail chargé d’examiner et d’évaluer les plaintes et les allégations, ainsi que les documents destinés à les étayer. L’équipe était composée de juristes militaires, d’analystes militaires, d’avocats chargés des poursuites et d’autres experts. Cette équipe a continué ses travaux sous la direction du Procureur
Carla Del Ponte. Une fois mise en place, l’équipe a examiné les nouvelles allégations et les nouveaux documents dès leur réception par le Bureau du Procureur. L’analyse des documents a nécessité de nombreux mois de travail. Elle a impliqué l’examen de l’ensemble des faits et une analyse juridique approfondie de tous les éléments relevant de la compétence du Tribunal.
Le Tribunal international étant compétent pour juger tout crime de guerre commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie, le Procureur, à l’instar de son prédécesseur, a estimé avoir l’obligation et la responsabilité, en vertu de son indépendance, d’examiner les plaintes et les allégations.
À cette fin, l’article 18.1 du Statut du Tribunal dispose que : « [L]e Procureur ouvre une information d’office ou sur la foi des renseignements obtenus de toutes sources, notamment des gouvernements, des organes de l’Organisation des Nations Unies, des organisations intergouvernementales et non gouvernementales. Il évalue les renseignements reçus ou obtenus et se prononce sur l’opportunité ou non d’engager les poursuites. »
Dans le cadre de leur évaluation, les membres de l’équipe du Procureur ont également mené une enquête de grande envergure sur l’ensemble des informations rendues publiques par l’OTAN concernant un grand nombre d’attaques lancées sur des cibles au Kosovo et sur tout le territoire de la Serbie. Lorsque certaines questions ont été soulevées au sujet d’événements particuliers qui n’avaient pas été entièrement expliqués par les sources disponibles, l’OTAN a eu la possibilité de répondre et a apporté un complément d’information. Toutes les informations ainsi obtenues, dont certaines étaient très détaillées, ont été compilées pour que chaque évènement ou allégation soient analysés en fonction du droit humanitaire international, notamment des règles de droit régissant la guerre aérienne moderne.
Comme iI a été précisé plus haut, le Procureur a annoncé avoir conclu, après avoir pleinement tenu compte de l’intégralité des évaluations de son équipe, que l’ouverture d’une enquête sur ces allégations ou tout autre évènement relatif à la campagne aérienne de l’OTAN n’était pas justifiée. Bien que l’OTAN ait commis certaines erreurs, le Procureur est convaincu que les civils n’ont pas été la cible délibérée des frappes de l’OTAN et qu’il n’y pas eu de cibles militaires illégales pendant la campagne.
En principe, le Procureur ne rend pas publiques les informations au sujet d’enquêtes ou d’allégations qui ne donnent pas lieu à des poursuites. Seuls les actes d'accusation rendus publiques font normalement l’objet de commentaires. Et même en ce cas, tout commentaire du Procureur en dehors de la salle d’audience se doit d’être extrêmement circonspect. Le Procureur estime en effet que lorsque des allégations sont formulées à l’encontre d’une personne, cette dernière devrait, dans des circonstances normales, avoir droit à la présomption d’innocence. Rendre public le fait que certaines personnes innocentes font l’objet d’enquêtes pour des crimes graves porterait résolument atteinte à leur bonne réputation. Le Procureur ne saurait, par conséquent, donner des informations concernant des personnes à propos de qui il pourrait mener des enquêtes, en l’absence d’actes d’accusation qui leur donnerait la possibilité de se défendre. Toutefois, le problème ne se pose pas dans le cadre de la campagne aérienne de l’OTAN car les allégations à son sujet ont fait l’objet d’un vaste débat public. Le Procureur considère que dans cette situation, tout à fait imprévisible lors de la création du Tribunal, elle se devait de prendre une mesure inhabituelle et rendre ses conclusions publiques.
Le rapport sur lequel le Procureur s’est fondé pour tirer ses conclusions est à présent accessible au public.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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