| Communiqué de presse |
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La Haye, 9 novembre 1995
CC/PIO/024f
Trois officiers d’une brigade de la JNA basée à Belgrade mis en cause pour le massacre d’hommes non serbes évacués de force de l’hôpital de Vukovar
Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie annonce aujourd’hui l’inculpation de trois officiers de haut rang de l’Armée populaire yougoslave (JNA) mis en cause pour « la tuerie massive à Ovčara, prés de Vukovar (en Slavonie orientale, une région de Croatie), d'environ deux cent soixante hommes non serbes détenus prisonniers, qui avaient été transférés de l'hôpital de Vukovar le 20 novembre 1991 ».
Les accusés
Les trois accusés sont:
- Mile Mrksić (né en 1947), qui avait le grade de colonel de la JNA. Il commandait la Brigade de la Garde qui avait la responsabilité principale de l'attaque sur Vukovar (été et automne 1991) et de l’occupation de la ville après l’attaque (la ville a été prise le 18 novembre 1991). Après le siège de Vukovar, il a été promu au grade de général dans l'armée yougoslave (JA) puis il est devenu, en 1995, l'officier chargé du commandement de l'Armée de la « République serbe de Krajina ».
- Miroslav Radić, âgé de 35 ans environ, qui avait le grade de capitaine de la JNA. Il commandait une unité spéciale d'infanterie relevant de la Brigade de la Garde de Belgrade.
- Veselin Šljivančanin, né en 1953, qui avait le grade de chef de bataillon de la JNA. Il commandait un bataillon de la police militaire et était également chargé des services de sécurité de la Brigade de la Garde. Par la suite, il a été promu au grade de colonel et il commande maintenant une brigade de la JA à Podgorica, Monténégro.
Les faits allégués dans l’acte d'accusation
Le 20 novembre 1991, deux jours après la chute de Vukovar, des soldats de la Brigade de la Garde et des troupes paramilitaires serbes sous le commandement et le contrôle de Mile Mrksić, Veselin Šljivančanin et Miroslav Radić, ont emmené 261 hommes non serbes hors de l’hôpital de Vukovar et les ont conduits à une ferme d’Ovčara, où ils les ont battus pendant plusieurs heures. Ils ont ensuite été répartis en groupes de 10 ou 20 et ont été conduits sur un site entre la ferme d’Ovčara et Grabovo, où des soldats de la JNA et des paramilitaires serbes les ont abattus. Après la tuerie, les corps des victimes ont été enterrés à l'aide d'un bulldozer dans un charnier situé à Ovčara.
Parmi les 261 victimes se trouvaient des patients blessés, du personnel hospitalier, des soldats qui défendaient la ville, des activistes politiques croates et d'autres civils.
Tous ces hommes étaient en vie après la fin des hostilités à Vukovar et ils ont tous été emmenés, sous la garde de la JNA, à la caserne de la JNA puis à la ferme d'Ovčara. Ils n'ont pas été vus vivants depuis lors. Les noms et les dates de naissance de ces hommes avec, entre parenthèses, le prénom de leur père sont répertoriés dans l’acte d'accusation.
L’enquête
Cet acte d’accusation résulte d’une enquête qui a débuté au cours de l’été 1994. Les enquêteurs, juristes, analystes et traducteurs du Bureau du Procureur ont bénéficié de la coopération des autorités croates.
Portant sur un événement spécifique (le massacre de l’hôpital de Vukovar), ces investigations s’inscrivent dans une enquête plus large concernant le siège de Vukovar et la prise de la ville par la JNA en 1991. L’enquête est encore en cours et il est vraisemblable que d’autres actes d’accusation seront établis au cours de l’année 1996.
Les crimes et les chefs d’accusation
L’acte d'accusation met en cause Mile Mrksić, Miroslav Radić et Veselin Šljivančanin, sur le fondement de leur responsabilité pénale pour les sévices et les meurtres commis à l’encontre des hommes non serbes évacués de l’hôpital de Vukovar puis exécutés à Ovčara et ensevelis dans une fosse commune.
Il est allégué que chacun des accusés est individuellement responsable des crimes pour lesquels il est mis en cause dans l’acte d'accusation. La responsabilité pénale individuelle concerne quiconque a planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter un crime.
Chacun des accusés est également responsable pénalement pour les actes commis par ses subordonnés, à savoir que chaque accusé savait ou avait des raisons de savoir que lesdits subordonnés s'apprêtaient à commettre ces actes et n'a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que lesdits actes ne soient commis. Les accusés sont également tenus responsables de ne pas avoir punis ceux qui, placés sous leurs ordres, s’étaient rendus responsables de ces actes.
Par « leurs actes et omissions », Mile Mrksić, Miroslav Radić et Veselin Šljivančanin sont tenus responsables des crimes suivants :
1. Infractions graves aux Conventions de Genève de 1949, pour le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances et pour homicide intentionnel. Les victimes étaient des personnes protégées par les Conventions de Genève.
2. Violations des lois ou coutumes de la guerre, pour le traitement cruel et le meurtre des victimes.
3. Crimes contre l'humanité, pour actes inhumains et assassinat, commis lors d’un conflit armé et dans le cadre d’une attaque systématique et généralisée menée contre une population civile.
L’acte d'accusation et la procédure
Le Procureur a transmis l’acte d'accusation au Greffe le lundi 30 octobre 1995.
Le Juge Gabrielle Fouad Riad a révisé l’acte d'accusation, l’a confirmé le mardi 7 novembre 1995, et a signé des mandats d’arrêt à l’encontre des accusés.
Les actes d’accusation et les mandats d’arrêt seront transmis aux autorités compétentes de Belgrade.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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