| Communiqué de presse | CHAMBRES |
(Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel)
CC/PIO/006-F
Le Tribunal examinera prochainement deux demandes de dessaisissement
concernant des leaders bosniaques croates et les dirigeants bosniaques serbes.
Les deux Chambres de Première Instance du Tribunal International se réuniront le mardi 9 mai 1995 et le lundi 15 mai 1995 afin d'examiner les deux demandes de dessaisissement déposées le vendredi 21 avril par le Procureur.
Ces deux demandes concernent des enquêtes et procédures criminelles engagées par la Bosnie-Herzégovine: ces enquêtes et procédures criminelles recoupant des enquêtes actuellement menées par le Bureau du Procureur, celui-ci cherche à les "reprendre" et à obtenir que leurs résultats soient transmis à son Bureau.
LES ENQUETES
1. L'enquête sur la Vallée de la Lasva
Depuis Juillet 1994, le Bureau du Procureur enquête sur les présomptions de crimes commis entre septembre 1992 et juin 1993 dans la Vallée de la Lasva (Bosnie centrale).
Ces enquêtes comprennent à ce jour de nombreux témoignages et documents justifiant la présomption selon laquelle l'attaque d'Ahmici, de Vitez et d'autres lieux était planifiée, se soldant par le meurtre délibéré d'un grand nombre de personnes sans défense et culminant dans la destruction massive du groupe ethnique Musulman, ainsi que dans la destruction illégale de biens personnels et immobiliers.
Le Procureur est en possession d'éléments de preuve qui permettent d'identifier un certain nombre de criminels Bosniaques Croates.
2. L'enquête sur les dirigeants Bosniaques Serbes.
Le Bureau du Procureur est actuellement en train d'enquêter sur la responsabilité pénale personnelle des responsables Bosniaques Serbes de Pale, et plus particulièrement Radovan Karadzic, leur leader, Ratko Mladic, le commandant de leur armée, et Mico Stanisic, l'ancien chef de leur police spéciale.
Les enquêtes concernant ces trois suspects couvrent une gamme étendue de crimes: génocide, autres crimes graves à l'encontre de civils, et destruction de b‰timents culturels et historiques.
De plus, le Procureur examine la responsabilité pénale personnelle de ces suspects par rapport aux mises en accusation déjà prononcées par le Tribunal. Les chefs d'accusation sont: génocide, crimes contre l'humanité, meurtres, viols, mauvais traitement infligés à des civils, tortures et autres crimes commis dans les camps de concentration et lors d'attaques contre des civils désarmés.
Le siège de Sarajevo et les agressions illégales contre des membres des organisations humanitaires, des forces de maintien de la paix de l'ONU, des convois humanitaires et des avions à l'aéroport de Sarajevo sont également l'objet d'enquêtes.
LES AUDIENCES DE DESSAISISSEMENT
1. Ce que "dessaisissement" signifie:
Le but des demandes du Procureur est de prier les Juges de bien vouloir formellement requérir la Bosnie Herzégovine de se dessaisir au profit du Tribunal, et de transmettre au Bureau du procureur le résultat des enquêtes qu'elle a elle-même entreprises.
Si ces demandes devaient être acceptées par les Juges, le Bureau du Procureur "reprendrait" les enquêtes en question ouvertes par les autorités nationales concernées et les personnes sujet des enquêtes seraient passibles de poursuites uniquement devant le Tribunal International.
2. Ce que "dessaisissement" ne signifie pas:
Les demandes du Procureur ne doivent pas être confondues avec des mises en accusation ou des procès.
A ce stade de la procédure, les personnes mentionnées dans les demandes sont des suspects, c'est-à-dire "toute personne physique au sujet de laquelle le Procureur possède des informations fiables qui tendent à montrer qu'elle aurait commis une infraction relevant de la compétence du Tribunal".
Ultérieurement, les suspects peuvent devenir formellement accusés,c'est-à-dire "toute personne physique faisant l'objet d'un acte d'accusation".
Les audiences de dessaissement ne sont pas des procès. Aucun témoin n'est cité à comparaître et aucun élément de preuve n'est présenté. Les Juges ne se pencheront pas sur la culpabilité des personnes visées par les demandes ni, bien sûr, ne prononceront de jugement.
Les Juges examineront seulements les motifs de droit et de fait des demandes afin d'apprécier le bien-fondé d'une requête de dessaisissement.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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