| Communiqué de presse | TRIBUNAL |
(Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel)
CC/PIO/003-F
Les Juges du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie s'inquietent de la
consistance de leur programme de travail judiciaire pour 1995.
Réunis à La Haye depuis le lundi 16 janvier pour leur Cinquième Session Plénière, les Juges du Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie ont clos leurs travaux, lundi 30 janvier, en adoptant à l'unanimité la déclaration finale suivante:
"A la fin de la session, les Juges du Tribunal constatent que tout ce qui leur incombait de faire pour permettre au Tribunal de remplir la mission qui lui a été confiée a été accompli: dans le domaine de l'organisation et des infrastructures, comme dans celui de la mise en place de tous les instruments juridiques propres à la tenue des procès " ( la première audience du Tribunal a d'ailleurs eu lieu le 8 novembre 1994).
Il n'en demeure pas moins qu'au moment de se séparer, les Juges souhaitent exprimer leur inquiétude quant à l'urgence avec laquelle des actes d'accusation adéquats doivent être présentés.
Il faut rappeler que le Conseil de Sécurité, en créant le Tribunal International par ses Résolutions 808 et 827, a expressément entendu lui confier une mission historique par la poursuite et le jugement des personnes portant la responsabilité des "tueries massives", de "la détention et des viols massifs, organisés et systématiques des femmes", et "de la pratique du "nettoyage ethnique" sur le territoire de l'ex-Yougoslavie", afin ainsi de "contribuer à la restauration et au maintien de la paix".
En raison de la gravité et de la dimension historique de cette mission, les Juges tiennent particulièrement à ce qu'un programme de mises en accusation réponde efficacement aux préoccupations du Conseil de Sécurité et de la Communauté internationale toute entière.
Le Procureur a été informé de l'inquiétude des Juges, et a indiqué qu'il la partageait. Il s'est engagé à mobiliser les moyens désormais mis à sa disposition par l'ONU et par ceux des Etats membres qui ont généreusement participé au Fonds de contribution volontaire afin de présenter des actes d'accusation appropriés dans les plus brefs délais".
ACTIVITES "LEGISLATIVES" DU TRIBUNAL
En outre, les Juges ont révisé les Règles de Procédure et de Preuve du Tribunal.
Celui-ci avait reçu , depuis la publication de ses Règles en février 1994, un certain nombre de suggestions de modifications, en provenance de sources variées (quelques Juges, le Procureur, des Etats, des juristes et des organisations non-gouvernementales).
Ces diverses propositions ont été examinées par un Groupe de travail inter-session, présidé par le Juge Deschênes, qui avait été institué à la Session de juillet 1994 et qui a présenté ses conclusions à la Session de janvier 1995.
Les amendements adoptés, qui affectent 42 articles et qui en créent un nouveau, se rangent en deux grandes catégories: des amendements qui renforcent l'efficacité du Tribunal, et des amendements qui améliorent les garanties juridiques données à l'ensemble des parties (victimes, témoins, accusés, Procureur).
Le texte intégral des amendements est disponible dans les deux langues de travail du Tribunal.
PRISE DE FONCTIONS DU NOUVEAU GREFFIER
Les Juges ont chaleureusement salué la nomination de Mme Dorothee de Sampayo en tant que Greffier du Tribunal.
Ils ont apprécié le fait que Mme de Sampayo, tout en continuant à exercer ses fonctions de Vice-Présidente de la Cour d'Appel de La Haye, ait assisté à l'essentiel de la session.
Mme de Sampayo prend ses fonctions de Greffier du Tribunal International à compter du 1er février 1995.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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