Karadžić et Mladić : La décision relative à la procédure prévue par l’article 61 du Règlement sera rendue le jeudi 11 juillet à 16 heures

Karadžić et  Mladić : La décision relative à la procédure prévue par
l’article 61 du Règlement sera rendue le jeudi 11 juillet à 16 heures

À l’issue d’une semaine d’audiences publiques consacrées à l’ examen des éléments de preuve, la Chambre de première instance I a annoncé aujourd’hui qu’elle rendrait sa décision relative à la procédure prévue par l’article 61 du Règlement de procédure et de preuve  le jeudi 11 juillet 1996 à 16h.

Si la Chambre de première instance décide de confirmer de nouveau les actes d’accusation établis contre Radovan Karadžić et Radko Mladić, comme l’a demandé aujourd’hui le Procureur Mark Harmon lors de son réquisitoire, la Chambre délivrera des mandats d’arrêt internationaux à leur encontre. Les mandats seront alors transmis à tous les États membres des Nations Unies, à la Force de réaction rapide (IFOR) et à Interpol.

Mark Harmon a également demandé à la Chambre de première instance de certifier au Président du Tribunal « que la République fédérale de Yougoslavie a manqué aux obligations que lui impose l’article 29 du Statut ». Mark Harmon a rappelé à la Chambre que les accusés « continuent à se cacher dans leur sanctuaire balkanique ». Le Procureur a accusé la République fédérale de Yougoslavie de leur fournir « refuge, appui et secours » et a recommandé que le Président du Tribunal notifie le Conseil de sécurité du fait que la RFY n’a toujours pas rempli son obligation d’arrêter Radovan Karadžić et Radko Mladić.

L’audience

Lors de l’audience relative à l’article 61 du Règlement, qui s’est tenue du 27 juin au 8 juillet 1996, certains des éléments de preuve retenus contre les accusés ont été présentés à la Chambre de première instance qui siégeait au complet et était présidée par le Juge Claude Jorda.

Dans son réquisitoire, le Procureur Mark Harmon, résumant ces témoignages et les éléments de preuve présentés, a déclaré que ceux-ci révélaient  « une politique résolue et sans pitié de persécutions dirigées contre les Musulmans et les Croates de Bosnie, une politique fondée sur des bases nationales, ethniques, politiques et religieuses qui a provoqué l’élimination totale ou presque des Musulmans et des Croates dans de nombreuses municipalités du territoire que l’on appelle aujourd’hui la « Republika Srpska ».

Arrestations illégales, assassinats, coups et blessures, torture, viol, expulsion de civils : ce sont là quelques-uns des moyens utilisés pour réaliser cette politique. Ces comportements à géométrie variable, commodément voilés sous l’euphémisme de «nettoyage ethnique», ont atteint « leur paroxysme dans les événements abominables qui entourent la prise de Srebrenica par les Serbes de Bosnie en juillet 1995 ».

Mark Harmon a résumé les éléments de preuve étayant le fait que les deux accusés exerçaient un contrôle ferme sur les forces serbes de Bosnie accusées d’avoir perpétré les atrocités alléguées dans les actes d'accusation, déclarant que Radovan Karadžić « avait pleine autorité et un pouvoir de contrôle total sur l’ensemble des forces bosno-serbes officielles en temps de guerre (. . .) Il a créé « un commandement unifié de l’armée et de la police des Serbes de Bosnie » ce qui signifiait que tous les aspects du conflit étaient rapportés directement dans les deux sens à tous les échelons de la chaîne de commandement.

Le Général Mladić a créé « sa propre structure de commandement et a choisi personnellement les membres de l’état-major général ainsi que les chefs de corps (…). Il a eu le contrôle effectif de l’armée des Serbes de Bosnie (la « VRS ») pendant toute la guerre, même s’il s’en remettait à Radovan Karadžić en sa qualité de dirigeant principal de la Republika Srspka ». Avant la prise de la ville de Srebrenica, Ratko Mladić a dit au Colonel Karremans : « le destin des Musulmans se trouve entre [m]es mains ». Ce destin a été décrit par le Juge Riad en ses termes : « des scènes d’enfer écrites sur les pages les plus sombres de l’histoire de l’humanité ».

Le Procureur Harmon a conclu en déclarant que, selon l’Accusation, « Radovan Karadžić et le général Mladic ainsi que les forces sous leur contrôle direct étaient responsables car ils en étaient les auteurs».

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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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