| Communiqué de presse |
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La Haye, le 22 mai 1996
CC/PIO/074-F
Les elements de preuve a charge de Radovan Karadzic et
Ratko Mladic seront exposes en public a compter du 27 juin
Une audience dite de l'Article 61 se tiendra à compter du Jeudi 27 juin 1996, à 10.00 heures, dans la double affaire KARADZIC et MLADIC.
Cette audience est prévue pour occuper 7 jours pleins, jusqu'au vendredi 5 juillet.
Elle a été convoquée à l'initiative conjointe des Juges Claude Jorda et Fouad Riad qui ont estimé, aux termes de l'article 61 (A), qu'un "délai raisonnable" s'est écoulé depuis la double mise en accusation de Radovan KARADZIC et Ratko MLADIC, les 25 juillet 1995 et 16 novembre 1995, et qu'il convenait de ne pas rester plus longtemps passif face à la non-exécution des mandats d'arrêt émis à l'encontre des deux accusés.
Les juges Jorda et Riad ont en conséquence décidé de demander au Procureur d'exposer en public les éléments de preuve fondant les actes d'accusation de Radovan KARADZIC et de Ratko MLADIC publiés le 25 juillet 1995 et le 16 novembre 1995.
Des témoins de l'accusation seront entendus.
LES ACCUSES
1. Radovan KARADZIC est né le 19 juin 1945 dans la municipalité de Savnik, République du Monténégro. Depuis le 13 mai 1992 environ, il est président de l'administration des Serbes de Bosnie à Pale, qui est devenue l'entité "Republika Srpska" dans les Accords de Dayton.
2. Ratko MLADIC, né le 12 mars 1943 dans la municipalité de Kalinovik, en République de Bosnie-Herzégovine. Il est officier de carrière dans l'armée des Serbes de Bosnie avec le rang de Général. Il occupe les fonctions de Commandant de l'armée des Serbes de Bosnie depuis le 14 mai 1992 environ.
LES ACTES D'ACCUSATION
Radovan KARADZIC et Ratko MLADIC ont été mis en accusation à deux reprises:
L'acte du 25 juillet 1995 les accuse :
- des crimes perpétrés contre la population civile de Bosnie (internement, déportation, pilonnage de rassemblements, destruction de lieux de cultes, appropriation et pillage de biens)
- de la campagne de ciblage délibéré de civils par des tireurs isolés à Sarajevo.
- de la prise en otage de Casques bleus de l'ONU, et de leur utilisation comme boucliers humains.
L'acte du 16 novembre 1995 les tient pour responsables du génocide consécutif à la prise par les forces bosnio-serbes de la zone protégée de Srebrenica.
LES CHEFS D'ACCUSATION
Dans le premier acte d'accusation du 25 juillet 1995, Radovan KARADZIC et Ratko MLADIC sont inculpés au titre de leur position de supérieurs hiérarchiques responsables des crimes commis par leurs subordonnés. Ils sont accusés de: - génocide ( 1 chef d'inculpation) - crimes contre l'humanité ( 3 chefs d'inculpation) - violations des lois et coutumes de la guerre (7 chefs d'inculpation) - violations graves des Conventions de Genève ( 5 chefs d'inculpation)
Dans le second acte d'accusation, Radovan KARADZIC et Ratko MLADIC sont inculpés au titre de leur responsabilité pénale individuelle et au titre de leur responsabilité de supérieurs hiérarchiques.
Ils sont accusés de: - génocide (1 chef d'inculpation) - crimes contre l'humanité ( 10 chefs d'inculpation) - violations des lois et coutumes de la guerre (9 chefs d'inculpation)
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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