| Communiqué de presse | PRÉSIDENT |
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La Haye, le 26 février 1996t
CC/PIO/038-F
Le Président Cassese se félicite "du soutien clair et net" de l'Union européenne
A la demande de la Présidence du Conseil de l'Union Européenne, le Président du Tribunal Pénal International, M. Antonio Cassese, a participé, le 26 Février 1996, à la discussion sur l'ex-Yougoslavie qu'ont tenue à Bruxelles les Ministres des Affaires Etrangères des quinze pays réunis pour le Conseil Affaires Générales.
A cette occasion, M. Cassese a fait état du degré de coopération des pays de l'ex-Yougoslavie avec le Tribunal de La Haye. Il a précisé que "la Croatie a partiellement coopéré, la République Fédérale de Yougoslavie s'y est refusée même si elle vient d'annoncer un changement d'attitude, la Bosnie-Herzégovine a coopéré mais n'a pas les moyens d'imposer sa volonté dans les zones contrôlées par les Serbes bosniaques ou les Croates bosniaques. Et pourtant ces Etats ont l'obligation de coopérer en vertu aussi bien de décisions contraignantes du Conseil de Sécurité que des Accords signés à Paris le 14 décembre 1995 et réaffirmés à Rome le 18 février 1996."
M. Cassese a également fait remarquer que lors de ses entretiens à Zagreb, Sarajevo et Belgrade, il a pu constater que ces capitales attachaient une importance cruciale au soutien, à l'aide économique et à la reconnaissance politique de l'Union Européenne.
Le Conseil a noté que "le Président du Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie, M. Cassese, a fait rapport au Conseil au sujet des derniers développements de l'activité du Tribunal. Le Conseil lui a confirmé le soutien de l'Union et, en particulier, est convenu de l'exigence de maintenir toute pression sur les Parties concernées pour qu'elles collaborent pleinement et inconditionnellement avec le Tribunal sur la base des engagements pris dans le cadre des accords de paix."
Le Président Cassese a souligné qu'il se réjouissait "beaucoup du soutien au Tribunal Pénal International que le Conseil a bien voulu confirmer en termes si clairs et si nets" dans ses conclusions sur l'ex-Yougoslavie.
Il a ajouté que l'affirmation du Conseil, selon laquelle "le respect et la mise en oeuvre par les Parties de l'accord de paix est un préalable au développement de la coopération", implique clairement, entre autres choses, que l'exécution par les Etats des ordonnances et mandats d'arrêt du Tribunal Pénal International doit être considérée comme un préalable à la coopération de ces Etats avec l'Union Européenne.
Il en est de même pour l'affirmation du Conseil, selon laquelle la conclusion d'accords entre l'Union Européenne et les pays de la région "dépendra de la volonté des Etats concernés de contribuer à la consolidation de la paix et de respecter les droits de l'Homme et des minorités et les principes démocratiques."
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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