| Communiqué de presse | PRÉSIDENT |
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CC/PIO/030-E
Le Président Cassese fait le point sur la coopération actuelle de la Croatie et de la RFY avec le Tribunal
Après avoir rencontré, ces deux dernières semaines, de hauts fonctionnaires de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie, le Président du Tribunal, le Juge Antonio Cassese, souhaite faire les observations suivantes :
1. S’agissant de la coopération de la Croatie avec le Tribunal, il convient de souligner que les autorités de Zagreb ont non seulement autorisé le Procureur à ouvrir un bureau à Zagreb au mois de novembre 1994, mais qu’elles ont également permis aux enquêteurs du Bureau du Procureur de poursuivre leurs travaux sans entraves. Toutefois, en dépit de quatre requêtes adressées par le Président Cassese au Ministère de la justice à Zagreb, entre 1994 et 1995, aucune loi de mise en œuvre des dispositions du Statut du Tribunal n’a été adoptée à ce jour. De même, les autorités croates n’ont pas exécuté des mandats d’arrêt délivrés par des juges du Tribunal. Il s’agit notamment du mandat d’arrêt délivré contre Tihomir Blaškić, actuellement officier haut gradé au sein de la hiérarchie militaire croate. Au cours de réunions tenues par le Président Cassese à Zagreb, le 15 janvier 1996, la promesse a été faite qu’un projet de loi de mise en œuvre des dispositions du Statut du Tribunal serait soumis au Parlement à brève échéance, et qu’il serait prochainement annoncé que la Croatie est prête à autoriser les personnes condamnées par le Tribunal à purger leur peine dans des prisons croates. Les autorités croates ont également suggéré que les personnes de nationalité croate mises en cause par le Tribunal puissent comparaître de leur plein gré devant lui, à condition de rester en liberté. Il convient toutefois de souligner qu’il appartient à la Chambre de première instance du Tribunal compétente de se prononcer sur la question, après la comparution initiale d’un accusé.
2. S’agissant de la République fédérale de Yougoslavie, il convient de souligner que, mis à part le fait que, jusqu’à présent, elle n’a adopté aucune loi d’application ni exécuté aucun mandat d’arrêt délivré par le Tribunal, la RFY est allée jusqu’à refuser de « reconnaître » le Tribunal.
Cependant, au cours de réunions avec le Président Cassese, à Belgrade les 23 et 24 janvier 1996, les autorités ont accepté, en application des accords de Dayton, d’autoriser le Procureur du Tribunal à ouvrir un bureau à Belgrade, à mener des enquêtes et à interroger des témoins en présence d’un juge d’instruction ou d’un procureur de RFY, ou sous sa direction. Les autorités de Belgrade ont également laissé entendre qu’elles pourraient arrêter, voire déférer devant le Tribunal, des personnes non ressortissantes de RFY, mises en accusation par le Procureur et se trouvant sur son territoire, mais seulement au cas par cas et dans le cadre du droit applicable en RFY.
3. II convient également de souligner que, jusqu’à présent, les autorités de Croatie et celles de la République fédérale de Yougoslavie n’ont pas exécuté les mandats d’arrêt délivrés par le Tribunal. Il s’agit là d’une violation de l’obligation légale qu’ont ces États de coopérer avec le Tribunal. Il est bien connu qu’il existe, en droit pénal international, un principe universellement reconnu selon lequel les États ne sauraient invoquer les dispositions de leur droit interne ou l’absence d’une loi interne d’application pour être dispensés de leurs obligations juridiques internationales. Ce principe a été proclamé à plusieurs reprises par des instances judiciaires internationales, et en particulier par la Cour internationale de justice. La Cour permanente de justice internationale a notamment conclu, dès 1931, qu’« un État ne saurait invoquer […] sa propre Constitution pour se soustraire aux obligations que lui imposent le droit international ou les traités en vigueur ».
Le Président Cassese espère vivement que la Croatie et la République fédérale de Yougoslavie coopéreront avec le Tribunal et, notamment, qu’elles exécuteront les mandats d’arrêt délivrés par celui-ci.
Dans les deux semaines à venir, le Président Cassese présentera devant les Commissaires européens et les ministres européens des affaires étrangères, réunis à Bruxelles, un rapport complet de ses récents entretiens avec les autorités de Bosnie‑Herzégovine, de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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