Aujourd’hui, mardi 15 avril 1997, l’ambassadeur d’Italie aux Pays-Bas, son excellence Ranieri Tallarigo, accompagné de Francesco Cottafavi, Conseiller à l’ambassade d’Italie, a rencontré le Greffier du Tribunal international, Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh. L’ambassadeur et le Greffier ont signé, en présence du Président du Tribunal international, le Juge Antonio Cassese, un accord entre l’ONU et le Gouvernement italien concernant le détachement de personnel spécialisé auprès du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.
Cet accord constitue une mesure de soutien au Tribunal pénal international, conformément à la résolution 827 (1993) du Conseil de sécurité de l’ONU.
Le Président et le Greffier du TPIY ont remercié l’ambassadeur pour le détachement de deux procureurs généraux auprès du Tribunal, et pour la future mise à disposition de deux enquêteurs. Ces quatre personnes seront affectées au Bureau du Procureur.
Le Président et le Greffier du Tribunal international ont invité l’ambassadeur à faire part au Gouvernement italien de la gratitude du TPIY, et à lui adresser une demande formelle aux fins d’une nouvelle mise à disposition de personnel auprès du Tribunal.
Contexte des mises à disposition de personnel
Cinquante-sept personnes exercent actuellement au Tribunal après avoir été mises à disposition par 10 Gouvernements et cinq organisations non gouvernementales. Ces chiffres pourraient s’accroître au cours de l’année 1997 étant donné que d’autres états envisagent de mettre à disposition du personnel auprès du TPIY.
La mise à disposition de personnel est conforme à la résolution 827 (1993) du Conseil de sécurité, du 25 mai 1993, par laquelle le Conseil de sécurité de l’ONU a créé le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, en priant instamment « les États et les organisations gouvernementales et non gouvernementales d'apporter au Tribunal international des contributions sous forme de ressources financières, d'équipements et de services, y compris l'offre de personnels spécialisés ».
Une deuxième mesure prévoit la mise à disposition gratuite de personnel spécialisé auprès du Tribunal, pour une période d’un à deux ans. Un mémorandum d’accord est conclu à ces fins entre le donateur et l’ONU. Le personnel détaché apporte en général des compétences spécialisées en matière d’enquête pénale et de poursuites, deux domaines professionnels non traditionnels qui ne sont pas encore couverts par le système des ressources humaines de l’ONU.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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