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La Haye, 15 avril 1997
CC/PIO/178f
Affaire Čelibići: le Procureur demande l’autorisation d’abandonner deux chefs d’accusation pour un meurtre reproché à Esad Landžo
Lundi 14 avril 1997, le Bureau du Procureur a déposé une requête « demandant le retrait des chefs d’accusation 9 et 10 » de l’acte d’accusation établi dans l’affaire Čelibići.
Les chefs d’accusation en question
Aux termes de ces deux chefs d’accusation, Esad Landžo était mis en cause pour une infraction grave aux Conventions de Genève et pour une violation des lois ou coutumes de la guerre, pour avoir battu à mort, avec une batte de base-ball, une personne portant le nom de famille de Miljanić.
Le motif de la requête
Selon l’Accusation, « un complément d’enquête a révélé que ces chefs d’accusation étaient fondés sur une information erronée, due à une confusion d’un témoin quant à l’identité de la victime ».
Le Bureau du Procureur ajoute que les chefs d’accusation 9 et 10, sont retirés « de façon ferme et définitive, de l’Acte d’accusation, en sorte que les charges portées dans lesdits chefs d’accusation ne pourront être imputées ultérieurement à aucun des quatre accusés».
La procédure
Conformément à l’article 50 du Règlement de procédure et de preuve, un acte d’accusation ne peut être modifié que « sur autorisation de la Chambre de première instance », si la présentation des éléments de preuve a commencé.
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