| Communiqué de presse |
GREFFE
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La Haye, 22 décembre 1998
CC/PIU/377f
Mladen Naletilić (« Tuta ») et Vinko Martinović (« Štela ») sont mis en cause pour
leur participation présumée au nettoyage ethnique de la municipalité de Mostar
Lundi 21 décembre 1998, le Juge Richard May a confirmé l’acte d'accusation déposé trois jours auparavant par le Procureur, Louise Arbour, contre Mladen Naletilić, alias « Tuta », et Vinko Martinović, également connu sous le nom de « Štela ».
Les accusés Selon l’acte d'accusation :
- Mladen Naletilić, alias « Tuta », est né le 1er décembre 1946 en Bosnie-Herzégovine et « a acquis par la suite la nationalité de la République de Croatie, dont il est encore ressortissant à ce jour ». Il a quitté la République socialiste fédérative de Yougoslavie à la fin des années 1960 ou au début des années 1970, et il « est demeuré à l’étranger jusqu’à son retour dans son pays d’origine en 1990 ».
En juin 1991 ou vers cette période, Mladen Naletilić a créé une unité spéciale, la « Kaznjenicka Bojna » (KB, le Bataillon des condamnés), dont il est devenu le commandant. Le KB était composé d’environ 200 à 300 soldats répartis en plusieurs compagnies, dénommées ATG ou ATJ (« Groupe » ou « Unité » antiterroriste) et cantonnées près de Mostar.
Les tâches principales du KB « consistaient à mener des missions de combat sur la ligne de front, à procéder à des expulsions et à lancer des attaques contre les civils musulmans de Bosnie » sur les territoires occupés par la HV (l’armée de la République de Croatie) et le HVO (l’organe exécutif, administratif et de défense dece qui était alors la Herceg-Bosna).
- Vinko Martinović, alias « Štela » est né le 21 septembre 1963 en Bosnie-Herzégovine et a « acquis par la suite la nationalité de la République de Croatie, dont il est encore ressortissant à ce jour ». Commandant dans la milice HOS (Forces croates dedéfense) à Mostar en 1992, il est par la suite devenu membre du KB. Il est devenu le chef de la compagnie du KB, ATG « Mrmak », dénommée par la suite « Vinko Skrobo».
Les événements allégués dans l’acte d'accusation
Selon l’acte d'accusation, (…)
9) En avril 1993, le HVO a lancé une série d’attaques dirigées contre la population civile des Musulmans de Bosnie, comme l’attaque d’Ahmići le 16 avril et d’autres localités de Bosnie centrale. Dans le même temps, le 17 avril 1993, les forces de la HV et du HVO, dont le KB, ont, sous le commandement général de Mladen Naletilić, attaqué les villages de Sovići et de Doljani (municipalité de Jablanica), ont procédé au transfert forcé de la population musulmane de Bosnie et ont détruit les biens de cette dernière. Au cours de ce même mois d’avril 1993, le HVO a commencé à arrêter, dans les municipalités de Herzégovine de Stolac, Capljina et Mostar, des personnalités musulmanes de Bosnie et à prendre diverses mesures de persécution à l’encontre de la population musulmane de Bosnie; il a ainsi démis de leurs postes des Musulmans de Bosnie, tant dans le secteur public que privé, pratiqué la discrimination dans la distribution de l’aide humanitaire, attaqué les maisons et les biens des Musulmans de Bosnie et imposé l’utilisation de la langue croate et le programme scolaire croate.
10) Le 9 mai 1993, les forces de la HV et le HVO, dont le KB, ont lancé une offensive militaire de grande envergure contre la population musulmane de Bosnie de Mostar et contre les positions de l’ABiH dans la ville, déclenchant ainsi un conflit armé avec l’ABiH dans la municipalité de Mostar. Par la suite, la population musulmane de Bosnie a été la cible d’une campagne de violences de grande ampleur dans les zones de Mostar occupées par la HV et le HVO, campagne qui a duré au moins jusqu’au cessez-le-feu et aux accords de paix de février et mars 1994. De l’autre côté de la ligne de front, la partie de la ville tenue par l’ABiH était assiégée par les forces de la HV et du HVO, qui bombardaient massivement cette zone et empêchait l’arrivée de l’aide humanitaire et des produits de première nécessité. Mladen Naletilić, en qualité de commandant du KB, et Vinko Martinović, en qualité de commandant de la compagnie « Mrmak » ou « Vinko Skrobo », relevant du KB, ont été les principaux responsables de cette campagne dirigée contre la population musulmane de Bosnie.
11) L’objectif de cette campagne menée par les forces de la HV et du HVO, communément dénommée « nettoyage ethnique », était de prendre le contrôle de Mostar, de Jablanica et d’autres municipalités de Bosnie-Herzégovine et de forcer la population musulmane de Bosnie à quitter ces territoires ou de réduire et d’assujettir cette population. Parmi les moyens utilisés pour atteindre cet objectif, on trouve le meurtre, les sévices corporels, la torture, les évacuations forcées, la destruction du patrimoine culturel et religieux, le pillage, la privation de droits civiques et humains fondamentaux, et les expulsions, détentions et internements en masse, tous ces actes étant exécutés suivant un plan systématique de discrimination ethnique. À la suite de cette campagne, des dizaines de milliers de Musulmans de Bosnie ont abandonné Mostar, Jablanica et d’autres municipalités de Bosnie-Herzégovine. Il n’est pratiquement rien resté de la diversité ethnique traditionnelle de ces municipalités et une société et des institutions homogènes sur le plan ethnique ont été mises en place par la force dans ces régions.
Les chefs d’accusation
Mladen Naletilić et Vinko Martinović sont tenus « individuellement responsables » des crimes qui leur sont reprochés dans le présent acte d’accusation en application de l’article 7 1) du Statut du Tribunal. Ils sont également, ou à défaut, tenus « responsables en qualité de supérieurs hiérarchiques des actes de leurs subordonnés » en application de l’article 7 3) du Statut du Tribunal.
La responsabilité pénale individuelle implique « d’avoir planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter les actes ou omissions(…) »
« Un supérieur est responsable des actes de ses subordonnés s’il savait ou avait des raisons de savoir que ces derniers s’apprêtaient à commettre ces actes ou les avait commis, et s’il n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher d’autres actes de ce type ou pour en punir les auteurs.”
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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