| Communiqué de presse | PROCUREUR |
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CC/PIO/302-F
Déclaration du Procureur au sujet de la compétence du Tribunal sur le territoire du Kosovo
Le Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a pour pratique de ne pas faire de commentaires sur les enquêtes en cours. Les événements survenus récemment au Kosovo étant toutefois exceptionnels, le Procureur souhaite souligner que le Statut du Tribunal, adopté par le Conseil de sécurité de l’ONU en mai 1993, donne au Tribunal la compétence de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991. Cette compétence étant toujours d’actualité, elle couvre les récents épisodes de violence survenus au Kosovo.
À cet égard, le Procureur recueille actuellement des informations et des éléments de preuve concernant les événements survenus au Kosovo, et il continuera à suivre de près l’évolution de la situation. Suite à sa récente visite à Belgrade, le Procureur compte sur la coopération pleine et entière des autorités de la République fédérale de Yougoslavie dans le cadre des enquêtes sur la situation au Kosovo.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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