Les accusés ne sont plus en état d’indigence après la collecte de fonds

Le 6 août 1999, la Greffière du Tribunal a décidé de retirer la commission d’office de conseils aux accusés Mario Čerkez, Drago Josipović, Mirjan Kupreškić, Vlatko Kupreškić, Zoran Kupreškić, Dragan Papić et Vladimir Šantić, en raison du soutien financier qu’ils auraient reçu d’une organisation intitulée Hrvatski Uznik u Haagu (prisonniers croates de La Haye).

Selon certains médias, au début de l’année en cours et le 18 juin 1999, Hrvatski Uznik u Haagu a collecté des fonds au profit des détenus croates, notamment grâce une vente aux enchères d’œuvres d’art organisée à Mostar (Bosnie-Herzégovine) ; la somme totale recueillie a été estimée à 4 300 000 DM.

Au cours de la vente aux enchères du 18 juin 1999, il a été donné lecture d’une lettre signée par les accusés par laquelle ils exprimaient leur gratitude pour le soutien qui leur était apporté.

Informations générales

Après s’être livré au Tribunal international, chacun des accusés a informé la Greffière qu’il n’avait pas les moyens de financer son assistance juridique et a demandé qu’un conseil soit commis d’office à sa défense. Après avoir examiné les déclarations de ressources signées par chacun des accusés et d’autres documents requis par le Greffe, il a été conclu qu’aucun des accusés n’avait les ressources nécessaires pour rémunérer un conseil, et en conséquence, le Tribunal a commis un conseil d’office à la défense de chaque accusé.

En vertu de l’article 19 de la Directive relative à la commission d’office de conseils de la Défense, le privilège de la commission d’office prend fin si des renseignements permettent d’établir que les accusés disposent de ressources suffisantes pour rémunérer un conseil.

Invités par la Greffière à s’exprimer à ce sujet, les accusés ont déclaré que leur situation financière n’avait pas fondamentalement changé depuis ces événements récents. La Greffière a toutefois conclu, au-delà de tout doute raisonnable, qu’une importante somme d’argent avait été mise à la disposition des accusés et qu’en conséquence leur état indigence avait pris fin au plus tard le 18 juin 1999.

Après notification du retrait de la commission d’office des conseils, les coûts et les dépenses de la représentation des accusés ne seront plus couverts par le Tribunal.