Déclaration de Louise Arbour, Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie au sujet de sa requête adressée à la Présidente du Tribunal afin qu’elle saisisse le Conseil de sécurité du manquement de la Croatie à son devoir de coopération.
Le 19 juillet 1999, j’ai eu plusieurs réunions à Zagreb avec M. Šeparović, le Ministre de la justice et M. Granić, le Ministre des affaires étrangères. Nous avons principalement abordé ma vive préoccupation s’agissant du degré de coopération des autorités croates avec mon bureau jusqu’à présent.
J’ai attiré l’attention des Ministres sur une longue liste de demandes d’assistance que nous avons adressées et qui sont restées sans suite. J’ai fait valoir que, depuis très longtemps déjà, la Croatie ne s’était pas acquittée de façon satisfaisante de son obligation de coopérer avec le Tribunal et je leur ai expliqué qu’à mon avis, je n’avais pas d’autre choix que de demander à la Présidente du TPIY d’informer le Conseil de sécurité de la situation.
Le 22 juin 1999, j’ai adressé aux autorités de Croatie une demande d’assistance globale concernant de nombreuses demandes restées sans réponse, dont certaines remontent à 1996, et ont été réitérées à maintes reprises. Alors que j’avais demandé à obtenir une réponse dans les trois semaines, j’ai été informée que je n’aurais probablement pas de réponse avant plusieurs mois. Il ne sera pas donné suite à certaines de mes demandes, m’a-t-on également expliqué, au motif qu’elles concernent l’opération « Tempête », ou qu’elle touchent à des questions de sécurité nationale, ou qu’elles porteraient atteinte à la dignité du peuple croate, ou encore parce qu’elles nécessiteraient la remise de l’ensemble des archives militaires croates.
J’ai adressé aujourd’hui une requête à la Présidente du Tribunal, lui demandant de saisir le Conseil de sécurité du manquement de la Croatie à son devoir de coopération. Lorsque j’ai rencontré les Ministres croates il y a deux semaines, je leur ai dit que je serais disposée à ne pas avoir recours à cette initiative s’ils répondaient d’urgence à toutes mes demandes. J’ai en effet considéré qu’il était juste que les autorités soient informées de mes intentions.