| Communiqué de presse |
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La Haye, 7 mai 1999
JL/PIU/400f
Jugement rendu dans l’affaire Aleksovski
Zlatko Aleksovski acquitté de deux chefs d’accusation et reconnu coupable d’un chef ;
l’accusé ayant purgé sa peine lors de sa détention préventive, la Chambre a ordonné sa libération immédiate.
Aujourd’hui, vendredi 7 mai 1999, les Juges Almiro Simôes Rodrigues (Président), Lal Chand Vohrah et Rafael Nieto Navia ont rendu leur jugement dans l’affaire Le Procureur contre Zlatko Aleksovski. Il s’agit du quatrième jugement rendu par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie à l’issue d’un procès. La peine prononcée est la septième infligée par le TPIY.
Après avoir délibéré, les juges ont décidé de communiquer aujourd’hui un bref résumé de leurs conclusions factuelles et juridiques et de délivrer ultérieurement le texte complet du jugement.
Les conclusions de la Chambre et la peine
La Chambre de première instance a déclaré, à la majorité des juges, Zlatko Aleksovski NON COUPABLE de deux chefs d'accusation d’infractions graves aux Conventions de Genève de 1949 (article 2 du Statut du Tribunal) pour lesquels il était mis en cause, au motif que l’Accusation n’avait pas apporté la preuve que les victimes étaient des personnes protégées au sens des Conventions de Genève de 1949.
La Chambre de première instance a déclaré Zlatko Aleksovski COUPABLE, au titre de sa responsabilité individuelle (article 7(1) du Statut du Tribunal) et en sa qualité de supérieur hiérarchique (article 7(3) du Statut) de violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 du Statut), pour atteintes à la dignité des personnes. La Chambre de première instance a par conséquent imposé à l’accusé une peine de deux ans et six mois d’emprisonnement.
Conformément à l’article 101(D) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal, la Chambre de première instance a déduit de la durée totale de la peine la période de 2 ans, 10 mois et 29 jours que l’accusé avait passée en détention préventive. La Chambre de première instance a par conséquent ordonné la mise en liberté immédiate de Zlatko Aleksovski, nonobstant appel.
Contexte
Zlatko Aleksovski a été arrêté par la police croate le 8 juin 1996 en République de Croatie, en application d’un mandat d’arrêt délivré par le Tribunal. Il a été transféré au quartier pénitentiaire des Nations Unies, à La Haye, le 28 avril 1997.
L’acte d'accusation initial, confirmé le 10 novembre 1995, mettait en cause cinq autres personnes. Dario Kordić, Mario Čerkez et Tihomir Blaskić comparaissent actuellement devant le Tribunal dans le cadre d’affaires distinctes. Les chefs d’accusation retenus contre Ivan Santić et Pero Skopljak ont été abandonnés le 19 décembre 1997 (voir le communiqué de presse 279 [en anglais]).
Il est allégué dans l’acte d’accusation que Zlatko Aleksovski dirigeait la prison de Kaonik, près de Busovaca, avant de prendre la tête de la prison «Heliodrom» du Conseil régional de défense croate (HVO) de Mostar. D’après l’acte d'accusation, «[de] janvier 1993 jusqu'à la fin de mai 1993, Zlatko ALEKSOVSKI a accepté de garder au centre d'internement de Kaonik des centaines de détenus civils musulmans de Bosnie transférés par le HVO ou ses agents. Les détenus provenaient d'une large région couvrant, sans s'y limiter, les municipalités de Vitez et de Busovca. Bon nombre des détenus sous son contrôle ont fait l'objet de traitements inhumains, y compris, sans toutefois s'y limiter, un interrogatoire excessif et cruel, des violences physiques et psychologiques, l'astreinte à des travaux forcés (creusement de tranchées) dans des conditions dangereuses, leur utilisation comme boucliers humains, et certains d'entre eux ont été assassinés ou tués.»
Zlatko Aleksovski devait répondre, sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle et en tant que supérieur hiérarchique, de deux chefs d’accusation d’infractions graves aux Conventions de Genève de 1949, à savoir traitement inhumain et le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé. Il était également accusé d’un chef de violations des lois ou coutumes de la guerre, à savoir atteintes à la dignité des personnes.
Le procès a débuté le 6 janvier 1998 et s’est terminé le 23 mars 1999. 38 témoins à charge ont été entendus, et 26 à décharge. L’accusation a présenté 139 pièces à conviction et la Défense en a présenté 37. Les réquisitoire et plaidoiries ont débuté le 22 mars 1999.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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