| Communiqué de presse |
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La Haye, 10 décembre 2001
JL/P.I.S/647f
L’acte d’accusation contre Savo Todović et Mitar Rašević est rendu public
Le 29 novembre 2001, donnant suite à une requête du Procureur Carla Del Ponte, le Juge Liu Daqun a rendu public un acte d’accusation établi contre Savo Todović et Mitar Rašević. Les accusés ont initialement été mis en cause avec Milorad Krnojelac, dans un acte d'accusation daté du 11 juin 1997. Milorad Krnojelac a été interpellé et transféré au quartier pénitentiaire du Tribunal le 15 juin 1998.
L’acte d'accusation (« Foča – Camp de KP Dom »)
Allégations factuelles
D’après l’acte d’accusation, confirmé le 7 avril 1992, les forces militaires serbes, composées de Serbes de Bosnie et d’autres régions de l’ex-Yougoslavie, ont commencé à occuper la ville de Foča. Le 16 ou le 17 avril 1992, la ville était entièrement sous leur contrôle.
Dès que les forces serbes ont eu la mainmise sur certains quartiers de Foča, la police militaire, accompagnée de soldats originaires ou non de la région, ont commencé à arrêter des Musulmans et d’autres habitants non serbes. La plupart des détenus, voire tous, étaient des civils, des hommes musulmans de 16 à 80 ans, qui n’étaient accusés d’aucun crime. Parmi eux se trouvaient des handicapés mentaux et physiques ainsi que des personnes atteintes de maladies graves. Le Kazneno-Popravni Dom de Foča (KP Dom), l’une des plus grandes prisons de l’ex-Yougoslavie, est devenu le principal centre de détention pour hommes.
Savo Todović a travaillé à la prison du 4 janvier 1974 jusqu’en octobre 1994 au moins. Il a tenu le poste de commandant adjoint de la prison du KP Dom d’avril 1992 jusqu’en août 1993 au moins. Il était le numéro deux dans la hiérarchie de la prison et ses pouvoirs et ses obligations étaient semblables à ceux du commandant. D’après l’acte d’accusation, Savo Todović était chargé de choisir des détenus qui allaient être l’objet d’homicides, de sévices corporels, d’interrogatoires, d’affectations au travail forcé, d’une détention au secret ou d’échanges. Il était également responsable de la punition des détenus.
Avant la guerre et pendant celle-ci, jusqu’en octobre 1994 au moins, Mitar Rašević commandait les gardes du KP Dom. Il avait pour tâche principale d’encadrer au moins 37 gardes de la prison. Il était responsable des cellules d’isolement et avait le pouvoir d’en extraire les détenus. Il était en rapport avec les autorités militaires et politiques extérieures à la prison, en particulier pour les échanges de prisonniers.
Les chefs d'accusation
Mis en cause sur la base de leur responsabilité pénale individuelle (article 7 1) du Statut) et, ou alternativement, sur la base de leur responsabilité en tant que supérieur hiérarchique (article 7 3) du Statut), les accusés doivent répondre des chefs suivants :
- Violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 – torture ; traitements cruels ; meurtre ; réduction en esclavage)
- Crimes contre l’humanité (article 5 - persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses; torture ; actes inhumains ; assassinat ; emprisonnement ; réduction en esclavage).
- Infractions graves aux Conventions de Genève (article 2 - torture; fait de causer intentionnellement des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé ; homicide intentionnel ; détention illégale de civils ; fait de causer intentionnellement de graves souffrances ; traitement inhumain).
Le procès de Milorad Krnojelac
Le procès s’est ouvert le 30 octobre 2000 et les réquisitoire et plaidoiries ont été entendus les 19 et 20 juillet 2001.
Au cours du procès, qui a duré 76 jours, le Procureur a appelé 45 témoins et la Défense en a appelé 31. L’Accusation et la Défense ont respectivement présenté 283 et 279 pièces à conviction.
La Chambre de première instance s’est à présent retirée pour délibérer et rendra son jugement en temps voulu.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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