| Communiqué de presse |
GREFFE
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La Haye, 2 octobre 2001
S.P/P.I.S/625f
L’acte d’accusation concernant Dubrovnik est rendu public dans son intégralité
Le 2 octobre 2001, donnant suite à une requête du Procureur Carla Del Ponte, le Juge Patricia Wald a ordonné que l’acte d’accusation concernant l’affaire « Dubrovnik » soit rendu public dans son intégralité. Confirmé le 27 février 2001, l’acte d'accusation faisait jusqu’alors l’objet d’une ordonnance n’autorisant que sa divulgation publique partielle.
L’acte d'accusation, l’accusé et les chefs d’accusation
Allégations factuelles
Dans l’acte d'accusation, confirmé le 27 février 2001, il est allégué que les forces de l’Armée populaire yougoslave (JNA) sous le commandement de Pavle Strugar, Miodrag Jokić, Milan Zec et Vladimir Kovačević ont lancé une attaque contre la région de Dubrovnik, en Croatie, depuis le Monténégro, la Bosnie-Herzégovine et la mer Adriatique, le 1er octobre 1991. L’offensive avait pour but de prendre le contrôle des régions de Croatie destinées à être intégrées dans la « République de Dubrovnik ». La JNA ainsi que les gouvernements serbe et monténégrin avaient pour objectif de rattacher cette partie de la Croatie à la Serbie/Monténégro et à d’autres régions de la Croatie et de la Bosnie destinées à être placées sous contrôle serbe en Croatie et en Bosnie.
Il est allégué que, entre le 1er octobre et le 31 décembre 1991, des troupes de la JNA ont bombardé illégalement la ville de Dubrovnik et ses alentours, tuant et blessant de nombreux civils. Elles ont en outre systématiquement pillé des biens publics, commerciaux et privés dans les régions aux alentours de Dubrovnik, qui sont ensuite passées sous leur contrôle, et elles ont systématiquement détruit des édifices publics, commerciaux et religieux ainsi que des habitations privées.
Une étude réalisée par l’Institut pour la protection des monuments culturels en collaboration avec l’UNESCO a révélé que 563 (ou 68,33 %) des 824 édifices de la Vieille ville ont été touchés par des projectiles en 1991 et 1992. Neuf édifices ont été réduits en cendres. En 1993, l’Institut de réhabilitation de Dubrovnik a réalisé une étude en collaboration avec l’UNESCO afin de déterminer le coût de la reconstruction et de la réparation des immeubles de la Vieille ville détruits ou endommagés par les bombardements de la JNA en 1991 et 1992. Le coût total de la restauration des bâtiments publics et privés, des édifices religieux, des rues, places, fontaines, remparts, portes et ponts a été évalué à 9 657 578 dollars des États‑Unis. Fin 1999, plus de 7 000 000 de dollars des États‑Unis avaient été engagés dans la restauration, qui devrait se poursuivre jusqu’en 2003.
D’après l’acte d'accusation, les accusés occupaient les fonctions suivantes au cours de la période considérée :
En octobre 1991, Pavle Strugar a été nommé commandant du deuxième groupe opérationnel, formé par la JNA pour mener la campagne militaire contre la région de Dubrovnik en Croatie.
Miodrag Jokić a été promu vice-amiral et a été nommé plus tard dans l’année commandant du neuvième secteur naval (Boka Kotorska ; le « neuvième VPS »).
Milan Zec était capitaine de vaisseau en 1991 et chef d’état-major du neuvième VSP, ainsi que premier adjoint de Miodrag Jokić.
Vladimir Kovačević a été nommé commandant du troisième bataillon de la brigade de Trebinje de la JNA, en automne 1991. Cette unité a été détachée de ladite brigade pour la campagne militaire contre Dubrovnik, et elle a été placée sous l’autorité directe du commandement du neuvième VPS.
Les chefs d’accusation
Dans l’acte d’accusation, les accusés sont mis en cause pour les crimes suivants :
Pavle Strugar, sur la base de sa responsabilité pénale individuelle (article 7 1) du Statut du Tribunal) et de sa responsabilité en tant que supérieur hiérarchique (article 7 3) du Statut), doit répondre des chefs suivants :
- violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 – meurtre, traitements cruels ; attaques contre des civils ; dévastation non justifiée par des nécessités militaires ; attaques illégales contre des biens de caractère civil ; destruction ou endommagement délibéré de monuments historiques et d’édifices consacrés à la religion ; destruction et appropriation de biens sur une grande échelle, non justifiée par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire ; destruction sans motif de villages ou dévastation que ne justifient pas les exigences militaires ; destruction ou endommagement délibéré d’édifices consacrés à l’enseignement et à la religion ; pillage de biens publics ou privés).
Miodrag Jokić, sur la base de sa responsabilité pénale individuelle (article 7 1) du Statut) et de sa responsabilité en tant que supérieur hiérarchique (article 7 3) du Statut), est accusé de :
- violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 – meurtre, traitements cruels ; attaques contre des civils ; dévastation non justifiée par des nécessités militaires ; attaques illégales contre des biens de caractère civil ; destruction ou endommagement délibéré de monuments historiques et d’édifices consacrés à la religion ; destruction et appropriation de biens sur une grande échelle, non justifiée par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire ; destruction sans motif de villages ou dévastation que ne justifient pas les exigences militaires ; destruction ou endommagement délibéré d’édifices consacrés à l’enseignement et à la religion ; pillage de biens publics ou privés).
Milan Zec, sur la base de sa responsabilité pénale individuelle (article 7 1) du Statut), est accusé de :
- violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 – meurtre, traitements cruels; attaques contre des civils; dévastation non justifiée par des nécessités militaires ; attaques illégales contre des biens de caractère civil; destruction ou endommagement délibéré de monuments historiques et d’édifices consacrés à la religion; destruction et appropriation de biens sur une grande échelle, non justifiée par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire; destruction sans motif de villages ou dévastation que ne justifient pas les exigences militaires; destruction ou endommagement délibéré d’édifices consacrés à l’enseignement et à la religion ; pillage de biens publics ou privés).
Vladimir Kovačević, sur la base de sa responsabilité pénale individuelle (article 7 1) du Statut) et de sa responsabilité en tant que supérieur hiérarchique (article 7 3) du Statut), est accusé de:
- violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 – meurtre, traitements cruels, attaques contre des civils; dévastation non justifiée par des nécessités militaires , attaques illégales contre des biens de caractère civil, destruction ou endommagement délibéré de monuments historiques et d’édifices consacrés à la religion.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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