| Communiqué de presse |
CHAMBRES
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La Haye, 19 septembre 2001
SP/P.I.S/620F
Duško Sikirica et Damir Došen plaident coupables
Aujourd’hui, le 19 septembre 2001, Duško Sikirica et Damir Došen ont plaidé coupable d’un chef d'accusation de persécution, un crime contre l’humanité, qui leur est reproché au chef 3 du deuxième acte d'accusation modifié établi à leur encontre, daté du 20 décembre 2000.
Les plaidoyers ont été faits conformément à des accords passés entre chacun des accusés et l’Accusation, le 7 septembre 2001. Aux termes de ces accords, la Chambre accueillait les plaidoyers de culpabilité et le Procureur acceptait d’abandonner tous les autres chefs d’accusation retenus contre Duško Sikirica et Damir Došen. L’Accusation a en outre recommandé à la Chambre de première instance d’imposer une peine d’emprisonnement de 10 ans minimum et n’excédant pas 17 ans pour Duško Sikirica, et de cinq ans minimum et sept ans maximum s’agissant de Damir Došen. Le Procureur et les accusés se sont en outre entendus pour ne pas interjeter appel des peines imposées par la Chambre de première instance si celles‑ci s’inscrivent dans les fourchettes convenues par les parties.
Lors de l’audience qui s’est tenue aujourd’hui devant la Chambre de première instance III (composée du Juge Robinson, qui présidait la Chambre), du Juge May et du Juge Fassi Fihri), la Chambre a déclaré qu’elle attachait beaucoup d'importance au paragraphe 5 e) des accords, aux termes duquel « les parties, après avoir examiné les moyens de preuve présentés à l'audience, conviennent de ce que les faits exposés dans cet accord sur le plaidoyer constituent une juste description de la culpabilité de l'accusé. »
La Chambre a été convaincue que les plaidoyers de culpabilité respectaient les conditions fixées par l’article 62 bis du Règlement de procédure et de preuve, à savoir qu’ils avaient été faits délibérément, en connaissance de cause, qu’ils n’étaient pas équivoques et qu’il existait des faits suffisants pour établir le crime et la participation des accusés à celui‑ci. La Chambre de première instance a toutefois souligné que, conformément au Statut et au Règlement de procédure et de preuve, il lui revenait, en définitive, de déterminer la sentence qu’il conviendra d’appliquer.
Dragan Kolundžija a également plaidé coupable d’un chef de persécution, un crime contre l’humanité, le 4 septembre 2001, dans le cadre d’un accord sur le plaidoyer conclu avec l’Accusation. Aux termes de cet accord, le Procureur a accepté d’abandonner les quatre autres chefs d’accusation retenus contre Dragan Kolundžija et a recommandé à la Chambre de première instance de prononcer à l’encontre de l’accusé une peine de trois ans d’emprisonnement minimum, et n’excédant pas cinq ans.
La Chambre de première instance a ordonné à l’Accusation de déposer son mémoire relatif à la peine des trois accusés au plus tard le 1er octobre 2001. Les mémoires de Dragan Kolundžija, de Duško Sikirica et de Damir Došen devront être déposés au plus tard le 3 octobre 2001. Les audiences consacrées à la peine sont prévues du 8 au 11 octobre 2001.
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Pour des informations générales sur l’affaire Sikirica et consorts, merci de consulter la fiche informative relative à l’avancée
des affaires, sur le site Internet du TPIY à partir du lien suivant : http://www.icty.org/x/cases/sikirica/cis/fr/cis_sikirica_fr.pdf
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