| Communiqué de presse |
BUREAU DU PROCUREUR
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La Haye, 26 juillet 2001
GB/P.I.S/PR606f
Déclaration du Procureur au sujet des affaires concernant Ante Gotovina et Rahim Ademi
Suite à la reddition volontaire de Rahim Ademi le 25 juillet, le Procureur du TPIY, Carla Del Ponte, a pris des mesures pour rendre public l’acte d'accusation contre un deuxième accusé qui doit répondre de crimes présumés commis en Croatie entre 1991 et 1995, à savoir Ante Gotovina, un général de l’armée croate en retraite.
Ante Gotovina doit répondre de crimes contre l’humanité et de violations des lois ou coutumes de la guerre, qui auraient été perpétrés pendant et après l’offensive militaire lancée par les forces croates le 4 août 1995 afin de reprendre la région de la Krajina, dans une opération connue sous le nom d’« opération Tempête » (Oluja).
Le 8 juin 2001, l’acte d'accusation établi contre Ante Gotovina a été confirmé par le Juge Fouad Riad, qui a ordonné qu’il ne soit pas rendu public avant d’avoir été signifié à l’accusé. Le mandat d’arrêt a ensuite été adressé au gouvernement de la Croatie. Toutefois, tenant compte de certaines informations selon lesquelless l’accusé était déjà au courant de l’acte d'accusation, le Procureur a demandé au Juge Riad de délivrer une ordonnance aux fins d’annuler la précédente ordonnance de non-divulgation.
Le Procureur attend du gouvernement de la Croatie qu’il prenne immédiatement des mesures pour appréhender l’accusé.
L’affaire concernant Rahim Ademi est à présent devant la Chambre de première instance. Le procès permettra de déterminer en temps voulu si les éléments de preuve permettent d’établir au-delà du doute raisonnable que Rahim Ademi est coupable des crimes qui lui sont reprochés dans l’acte d'accusation. Celui-ci porte sur des crimes qui auraient été commis en septembre 1993 dans le secteur de la « Poche de Medak », en Croatie.
Le Procureur sait que les actes d’accusation établis contre Ante Gotovina et Rahim Ademi ont entraîné des débats passionnés en Croatie quant au rôle du Tribunal pour ce qui concerne la « guerre patriotique », nom employé dans ce pays pour désigner les conflits armés.
Le Conseil de sécurité des Nations Unies, qui a établi le Tribunal par statut, a limité la compétence du TPIY aux poursuites des personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex‑Yougoslavie depuis 1991. Le Tribunal n’est pas compétent pour statuer sur la question de savoir si un État a le droit de recourir à la force dans des circonstances particulières afin d’atteindre ses objectifs, si bien que le Procureur ne se prononcera pas sur la question.
Il est toutefois important de garder à l’esprit que, même dans un conflit armé légitime, un individu peut commettre certaines infractions graves au droit international humanitaire, tels que des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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