Aujourd’hui, vendredi 23 mars 2001, des représentants des missions diplomatiques aux Pays-Bas ont participé à un séminaire d’information diplomatique qui a eu lieu au siège du Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).

Organisé par le Président du Tribunal, le Juge Claude Jorda, ce séminaire avait pour but d’inviter les États Membres à nommer des candidats en vue de l’élection des juges ad litem. Cinquante-quatre candidatures sont nécessaires pour que ces élections puissent se tenir, et le Président du TPIY tient beaucoup à obtenir le plus grand nombre de candidatures possible.

Proposée l’année dernière par des juges du TPIY, la création d’un groupe de juges supplémentaires a été approuvée le 30 novembre 2000 par le Conseil de sécurité, dans sa résolution 1329. Prévoyant également que deux juges supplémentaires siègent aux Chambres d’appel du TPIY et du TPIR, cette résolution vise à « permettre aux Tribunaux internationaux d’achever leurs travaux le plus tôt possible ».

RÉSUMÉS DES ALLOCUTIONS

Dans son allocution de bienvenue, le Juge Claude Jorda a souligné l’importance de la résolution 1329 :

« La mise à disposition de juges ad litem à partir de juillet prochain est d’une importance capitale pour l’avenir du Tribunal international. Le recours aux juges ad litem, auquel s’ajoutent d’autres réformes prises ces 18 derniers mois — allant de la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport du Groupe d’experts des Nations Unies à l’amélioration de la procédure de préparation des procès — permettra au Tribunal d’achever son mandat bien plus tôt que prévu. Non seulement cela revêt une grande importance en termes de répercussions du travail du Tribunal dans les Balkans, mais cela permettra aussi à l’ONU de faire des économies considérables. C’est pourquoi nous vous demandons instamment de faire savoir à vos Gouvernements qu’il est nécessaire que le plus grand nombre d’États possible nomme des candidats pour les prochaines élections de juges ad litem. »

Le Greffier, M. Hans Holthuis, a ensuite donné un aperçu des conditions d’emploi des juges ad litem :

« Les juges ad litem auront le même statut et les même conditions générales d’emploi que les juges permanents du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, du Tribunal pénal international pour le Rwanda, de la Cour internationale de Justice et du Tribunal du droit de la mer, mais certaines de ces conditions ont dû être modifiées en raison du caractère temporaire de leur emploi et de la durée différente de leur mandat. »

Enfin, M. Stéphane Bourgon, Chef de Cabinet du Président, a donné aux représentants de la communauté diplomatique une description détaillée du processus de nomination des juges ad litem par les États, des modalités de leur élection par l’Assemblée générale, et de leur sélection et affectation aux Chambres de première instance. Il a en outre expliqué que la nomination de juges ad litem avait pour but de permettre au Tribunal d’être mieux à même de faire face à sa charge de travail judiciaire et que, de ce fait, ces juges travailleraient presque exclusivement dans le cadre de procès. Il a par ailleurs confirmé que les juges ad litem seraient affectés aux Chambres de première instance avec des juges permanents et que, dès leur arrivée au Tribunal, ils suivraient une formation sur le Statut du Tribunal, son Règlement de procédure et de preuve et sa jurisprudence.

INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LES JUGES AD LITEM

Composition des Chambres

La nouvelle composition des Chambres, exposée en annexe de la résolution 1329, est la suivante :

Les Chambres sont composées de seize juges permanents indépendants, tous ressortissants d’États différents, et, au maximum au même moment, de neuf juges ad litem indépendants, désignés conformément à l’article 13 ter, paragraphe 2 du Statut,tous ressortissants d’États différents

Trois juges permanents et, au maximum au même moment, six juges ad litem sont membres de chacune des Chambres de première instance. Chaque Chambre de première instance à laquelle ont été désignés des juges ad litem peut être subdivisée en sections de trois juges chacune, composées à la fois de juges permanents et ad litem. Les sections des Chambres de première instance ont les mêmes pouvoirs et responsabilités que ceux conférés à une Chambre de première instance par le Statut et rendent leurs jugements suivant les mêmes règles.

Sept des juges permanents sont membres de la Chambre d’appel, laquelle est, pour chaque appel, composée de cinq de ses membres.