| Communiqué de presse |
BUREAU DU PROCUREUR
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La Haye, 1er mars 2001
FH/P.I.S/PR569-F
Le Procureur Carla Del Ponte établit un acte d’accusation relatif à Dubrovnik
Jeudi 22 février 2001, le Procureur du Tribunal, Mme Carla Del Ponte, a établi un acte d'accusation relatif aux attaques lancées en 1991 contre la ville de Dubrovnik et ses environs, en Croatie. Le Juge Patricia Wald a confirmé l’acte d'accusation et rendu une ordonnance le mardi 27 février 2001, aux fins de limiter la divulgation publique de l’acte d'accusation.
À cette date, ni les noms des accusés, ni le texte de l’acte d'accusation ne seront rendus publiques. Il est toutefois possible de révéler que plusieurs personnes ont été mises en cause pour des infractions graves aux Conventions de Genève de 1949 et pour des violations des lois ou coutumes de la guerre, suite aux attaques lancées par l’Armée populaire yougoslave sur la région de Dubrovnik, entre le 1er octobre et le 31 décembre 1991. L’acte d’accusation comprend 16 chefs d’accusation : meurtre, traitements cruels, attaques contre des civils;dévastation que ne justifient pas les exigences militaires, attaques illégales contre des biens de caractère civil, destruction de monuments historiques, destruction sans motif de villages, et pillage de biens publics ou privés.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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