| Communiqué de presse |
CHAMBRE D'APPEL
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La Haye, 12 décembre 2002
JP/P.I.S/716
Dragoljub Kunarac transféré en Allemagne pour y purger sa peine
Le 12 décembre 2002, Dragoljub Kunarac a été transféré en Allemagne pour y purger la peine que lui a imposée le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).
Dragoljub Kunarac a été condamné à 28 ans d’emprisonnement le 22 février 2001, (voir le communiqué de presse 566-e/f). La Chambre d’appel a confirmé la peine le 12 juin 2002 (voir le communiqué de presse 679-e/f). Dragoljub Kunarac a été déclaré coupable d’un chef d'accusation de torture, un crime contre l’humanité, de trois chefs de viol constitutif de crime contre l’humanité, d’un chef de réduction en esclavage, un crime contre l’humanité, de deux chefs de torture, une violation des lois ou coutumes de la guerre et de quatre chefs de viol constitutif de violation des lois ou coutumes de la guerre.
Le transfert de Dragoljub Kunarac en Allemagne est la conséquence d’un accord ad hoc conclu avec le Greffe et permettant à l’accusé de purger sa peine dans ce pays. Il s’agit du deuxième accord de ce type conclu entre le TPIY et la République fédérale d’Allemagne, après celui concernant Duško Tadić (conclu le 31 octobre 2000).
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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