| Communiqué de presse | TRBUNAL |
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Les juges adopté en session plénière des réformes concernant les équipes de la défense
Les Juges du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) ont tenu, le jeudi 11 et le vendredi 12 juillet derniers, leur Session Plénière statutaire d’été.
Après avoir discuté du projet de Rapport Annuel (Août 2001-Juillet 2002) que le Président présentera, l’automne prochain, devant l’Assemblée Générale des Nations Unies, les Juges ont décidé d’amender l’article 44 du Réglement de Procédure et de Preuve, intitulé "Mandat, qualifications et obligations d’un conseil".
UNE ASSOCIATION DES CONSEILS DE LA DÉFENSE
Dans sa nouvelle version, l’article 44 imposera aux conseils souhaitant exercer devant le Tribunal d’adhérer à une association des conseils de la défense comparaissant devant le TPIY. Cependant, l’adhésion ne deviendra obligatoire que lorsque le Greffier aura habilité une telle association.
Un groupe de travail réunissant quatre avocats exerçant devant le Tribunal (M. Howard Morrison, du Royaume-Uni; Mme Edina Residovic, de Bosnie-Herzégovine; Mme Jadranka Slokovic-Glumac, de Croatie et M. Tomislav Visnjic, de la République fédérale de Yougoslavie) a préparé un projet de statut d’une telle association. Ce projet a été approuvé par la Plénière comme possible modèle pour les statuts définitifs de l’association envisagée.
Les Juges et le Greffier considèrent qu’une telle association professionnelle devrait avoir pour objectif, notamment, d’assurer la formation des conseils, de faciliter les recherches juridiques et plus particulièrement l’étude de la jurisprudence du Tribunal, et de contrôler les pratiques professionnelles.
UNE DÉONTOLOGIE PRÉCISÉE
Les Juges ont également adopté une réforme substantielle du Code de Déontologie pour les Avocats Comparaissant devant le TPIY. Ce Code compte désormais 50 articles, contre 23 précedemment, qui comprennent notamment une interdiction explicite du partage d’honoraires entre un accusé et tout membre de son équipe de défense, des règles détaillées sur le conflit d’interêt et un régime disciplinaire prévoyant des instances disciplinaires au sein desquelles des conseils agiraient en tant que juges.
Ces réformes représentent une étape importante dans le développement du Tribunal. La défense est une partie essentielle qui joue un rôle irremplaçable pour le respect des droits des accusés et le fonctionnement équitable de l’institution. Le renforcement du rôle crucial de la défense passe, dans un environnement judiciaire marqué par une culture juridique spécifique, par une meilleure auto-régulation, une collégialité accrue et une déontologie adaptée.
Les Juges ont par ailleurs adopté quelques amendements relatifs à la Directive relative à la Commission d’Office de Conseil de la Défence, prévoyant notamment une simplification du mode de rémunération de l’assistance juridictionnelle et l’interdiction pour tout membre de la famille d’un accusé et/ou de ses représentants légaux de faire partie de l’équipe de défense.
La nouvelle version des textes modifiés (Réglement de Procédure et de Preuve, Code de Déontolgie et Directive Relative à la Commission d’Office) est en cours d’édition. Ces textes seront publiés prochainement et entreront en vigueur sept jours après leur promulgation.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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