| Communiqué de presse |
GREFFE
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La Haye, 9 avril 2002
JL/P.I.S/665f
Drago Josipović transféré en Espagne pour y purger sa peine
Le 9 avril 2002, Drago Josipović a été transféré en Espagne pour y purger la peine que lui a imposée le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).
Le 28 mars 2000, l’Espagne est devenue le septième État membre des Nations Unies à signer avec le Tribunal un accord sur l’exécution des peines infligées par celui-ci. Les autres pays signataires sont l’Italie (accord signé le 6 février 1997), la Finlande (7 mai 1997), la Norvège (24 avril 1998), la Suède (23 février 1999), l’Autriche (23 juillet 1999) et la France (25 février 2000).
Les faits allégués
Selon l’acte d'accusation modifié du 9 février 1998, lors du conflit armé qui opposa les forces du Conseil de défense croate (HVO) à celles du Gouvernement de Bosnie-Herzégovine, de janvier 1993 à mai 1993 au moins, le HVO a systématiquement attaqué des villages majoritairement habités par des Musulmans de Bosnie dans la région de la vallée de la rivière Lašva, en Bosnie-Herzégovine centrale.
L’accusé était mis en cause pour sa participation présumée aux persécutions menées dans les villages musulmans d’Ahmići et de Šantići et dans leurs environs, d’octobre 1992 à avril 1993, ainsi que pour sa participation présumée à l’attaque de ces villages le 16 avril 1993. Lors de l'attaque, le HVO a d'abord pilonné Ahmići et Šantići à distance, puis des groupes de soldats du HVO sont allés de maison en maison, tuant et blessant des civils musulmans de Bosnie et brûlant les maisons, les granges et le bétail.
Les chefs d’accusation
À l’instar de Zoran Kupreškić, Mirjan Kupreškić, Vlatko Kupreškić et Vladimir Šantić, Drago Josipović était mis en cause sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle, au titre de l’ article 7 1) du Statut pour:
- Violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 du Statut – meurtre; traitement cruel)
- Crimes contre l’humanité (article 5 du Statut – persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses ; assassinat ; actes inhumains).
Le procès
Le procès s’est ouvert le17 août 1998. L’Accusation a conclu la présentation de ses moyens le 15 octobre 1998. La présentation des moyens à décharge a débuté le 11 janvier 1999 et pris fin le 23 juillet 1999. L’Accusation a présenté des moyens en réplique du 27 septembre au 4 octobre 1999 ; la Défense a interrogé des témoins dans le cadre de la duplique les 5 et 6 octobre 1999. Les réquisitoire et plaidoiries se sont tenus du 8 au 10 novembre 1999.
Le jugement
La Chambre de première instance a rendu son jugement le 14 janvier 2000.
Drago Josipović a été déclaré coupable, sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle, de:
- Crimes contre l’humanité (article 5 – persécutions pour des raisons politiques, raciales ou religieuses; assassinat; actes inhumains). Il a été condamné à 15 ans d’emprisonnement.
L’appel
Le 26 janvier 2000, Drago Josipović a interjeté appel du jugement et de la peine. Le 31 janvier 2000, l’Accusation a déposé son acte d’appel relatif aux conclusions de la Chambre de première instance concernant Drago Josipović. L’audience d’appel s’est tenue du 23 au 25 juillet 2001.
La Chambre d’appel a rendu son arrêt le 23 octobre 2001, accueillant partiellement l’appel interjeté par Drago Josipović et réduisant sa peine de 15 à 12 ans d’emprisonnement.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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