| Communiqué de presse |
GREFFE
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La Haye, 31 janvier 2002
CVO/P.I.S./656f
Reddition volontaire de Dušan Fuštar au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
Suite à sa reddition volontaire, Dušan Fuštar a été transféré au quartier pénitentiaire du Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie, le 31 janvier 2002. La date et l’heure de sa comparution initiale, au cours de laquelle il devra plaider coupable ou non coupable des chefs d’accusation retenus contre lui, seront fixées dans les jours qui viennent.
L’accusé
Dušan Fuštar est né le 29 juin 1954 à Prijedor, en Bosnie-Herzégovine. Il est allégué dans l’acte d'accusation qu’il était commandant d’équipe au camp de Keraterm, chargé de superviser l’une des équipes de gardes qui faisaient fonctionner le camp. À ce titre, lorsqu’il était présent dans le camp, il était le supérieur hiérarchique de tout le personnel (hormis le commandant et son adjoint) et de la plupart des visiteurs.
L’acte d'accusation
Allégations factuelles
Il est allégué dans l’acte d'accusation Sikirica et consorts (IT-95-8) que, du 24 mai 1992 au 30 août 1992, dans la municipalité de Prijedor, les autorités serbes de Bosnie ont isolé, détenu et emprisonné illégalement plus de 7 000 Musulmans de Bosnie, Croates de Bosnie et autres non-Serbes de la région de Prijedor, dans les camps d’Omarska, de Trnopolje et de Keraterm. La majorité des détenus du camp de Keraterm, étaient des hommes en âge de porter les armes.
Il est allégué que les divers locaux de détention étaient si surpeuplés qu’il était souvent impossible de s’asseoir ou de s’allonger. Les toilettes et autres installations sanitaires étaient tout à fait insuffisantes, voire inexistantes et les détenus ne recevaient pas assez d’eau. Les prisonniers n’avaient ni vêtements de rechange ni literie et ne recevaient pas de soins médicaux. Ils recevaient des rations de famine une fois par jour. Il est allégué que les interrogatoires étaient quotidiens et s’accompagnaient régulièrement de coups et de tortures. Les sévices graves, les tortures, les meurtres, les violences sexuelles et autres formes de mauvais traitements physiques et psychologiques étaient également fréquents à Keraterm. Les gardes du camp et d’autres personnes qui y venaient employaient toutes sortes d’armes et d’instruments pour battre les détenus et leur faire subir toutes sortes de mauvais traitements physiques. Les dirigeants politiques et les notables, les intellectuels et les riches Musulmans et Croates de Bosnie, ainsi que les non-Serbes soupçonnés d’extrémisme ou de résistance aux Serbes de Bosnie étaient la cible privilégiée de coups, de tortures et de meurtres. Ce sont, au bas mot, des centaines de détenus, dont l’identité n’est pas toujours connue, qui ont succombé.
Les chefs d’accusation
Dušan Fuštar est mis en cause sur le fondement de:
- Sa responsabilité pénale individuelle (article 7(1) du Statut du Tribunal) et
- Sa responsabilité pénale en tant que supérieur hiérarchique (article 7(3)).
Il est accusé des crimes suivants :
- Crimes contre l’humanité (article 5 – persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses; actes inhumains; assassinat, ou alternativement, actes inhumains; torture) et
- Violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 – atteintes à la dignité des personnes; meurtre, ou alternativement, traitement cruel; torture).
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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