| Communiqué de presse |
CHAMBRES
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La Haye, 30 septembre 2003
CT/P.I.S/ 785f
Miroslav Deronjić plaide coupable de persécutions pour des
raisons politiques, raciales et religieuses, un crime contre l’humanité
Le 30 septembre 2003, la Chambre de première instance II, composée des Juges Wolfgang Schomburg (Président), Florence Mumba et Carmel Agius a tenu une audience aux fins d’examiner une requête conjointe sollicitant l’examen de l’accord sur le plaidoyer conclu entre Miroslav Deronjić et le Bureau du Procureur.
La requête concernait un accord sur le plaidoyer aux termes duquel l’accusé accepte de plaider coupable d’un chef d'accusation du deuxième acte d'accusation modifié:
Chef 1: persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses, un crime contre l’humanité, sanctionné par les articles 5 h) et 7 1) du Statut du Tribunal.
La Chambre de première instance s’est dite convaincue que l’accord sur le plaidoyer était conforme aux conditions imposées par les articles 62 bis et 62 ter du Règlement de procédure et de preuve et a déclaré l’accusé coupable.
M. le Juge Schomburg, Président de la Chambre de première instance, a donné lecture de l’acte d'accusation dans son intégralité. Miroslav Deronjić a plaidé coupable du premier chef et la Chambre de première instance l’a déclaré coupable de ce chef.
Le Bureau du Procureur a requis auprès de la Chambre de première instance une peine de dix ans d’emprisonnement et la Défense a demandé une peine n’excédant pas 6 ans.
La date de l’audience consacrée à la fixation de la peine sera fixée sous peu.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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