La comparution initiale aura lieu le lundi 2 juin à 15 heures devant le Juge O-Gon Kwon

Franko Simatović transféré au quartier pénitentiaire du TPIY

La comparution initiale aura lieu le lundi 2 juin à 15 heures devant le Juge  O-Gon Kwon

 
Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) confirme que Franko Simatović a été transféré de Serbie au quartier pénitentiaire du TPIY, ce vendredi 30 mai 2003.

Franko Simatović  a été mis en accusation le 1er mai 2003. D’après l’acte d'accusation, Franko Simatović, alias « Frenki », est né le 1er avril 1950 à Belgrade, en République de Serbie. Il est entré au service de la sûreté de l’État (Drzavna bezbednost ou « DB ») en 1978 et y a occupé divers postes jusqu’en 2001. Pendant la période visée par le présent acte d’accusation, il a travaillé d’abord dans le service de contre-espionnage avant d’être muté dans l’Administration, nouvellement créée, du renseignement (ou Deuxième Administration) de la DB, où il a dirigé la division des opérations spéciales de la DB.

Entreprise criminelle commune

Selon l’acte d'accusation, Franko Simatović a participé à une entreprise criminelle commune qui avait pour but de forcer  la majorité des non-Serbes (essentiellement des Croates, des Musulmans de Bosnie et des Croates de Bosnie) à évacuer à jamais de vastes portions du territoire de la Croatie et de la Bosnie-Herzégovine (BiH). L’entreprise criminelle commune a vu le jour avant le 1er août 1991 et s’est poursuivie au moins jusqu’au 31 décembre 1995.

De nombreux individus y ont participé. Chaque participant, par ses actes ou omissions, a contribué à la réalisation de l’objectif assigné à l’entreprise. Parmi les individus qui ont pris part à cette entreprise criminelle commune, oeuvrant ainsi à sa réalisation, se trouvaient notamment les accusés Jovica Stanisić et Franko Simatović, Slobodan Milošević, Veljko Kadijević, Blagoje Adžić, Ratko Mladić, Radmilo Bogdanović, Radovan Stojičić (alias « Badža »), Mihalj Kertes, Milan Martić, Radovan Karadžić, Biljana Plavsić, Zeljko Ražnatović (alias « Arkan »), Vojislav Šešelj et d’autres membres de la JNA rebaptisée ultérieurement Armée de la République fédérale de Yougoslavie (« VJ »), de la VRS et de l’armée de la République de la Krajina serbe (« VRSK »), de la TO serbe de Croatie, BiH, Serbie et Monténégro, de la police locale et du MUP serbe, y compris la DB de Serbie et la Police de Martić, ainsi que des membres des unités paramilitaires serbes, monténégrines et serbes de Bosnie.
Il est également allégué que Franko Simatović, agissant seul et/ou de concert avec d’autres membres de l’entreprise criminelle commune, a participé à celle-ci de la façon suivante:

• Ils ont participé à la formation, au financement, à l’approvisionnement et au soutien des unités spéciales de la DB de la République de Serbie;

•  Ils ont donné des instructions à des fonctionnaires et agents de la DB qui ont participé à la commission des crimes recensés dans le présent acte d’accusation;

• Ils ont fourni des armes, des fonds, une formation, un soutien logistique et d’autres formes d’assistance ou de soutien appréciables aux unités spéciales de la DB de la République de Serbie qui ont participé à la commission de crimes en Croatie et en BiH entre le 1er août 1991 et le 31 décembre 1995 ».

Allégations factuelles

D’après l’acte d'accusation, « [D]u 1er avril 1991 environ jusqu’au 31 décembre 1995, Jovica Stanisić et Franko Simatović, agissant seuls ou de concert avec des participants à l’entreprise criminelle commune,ont planifié, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter la persécution de Croates, de Musulmans de Bosnie, de Croates de Bosnie et d’autres populations non serbes » de la SAO (« Région autonome serbe ») de Krajina et de la SAO de Slavonie, Baranja et Srijem/Srem occidental » (« SBSO »),  ainsi que de certains territoires de la BiH, notamment les municipalités de Bijeljina, Bosanski Šamac, Doboj, Mrkonjić Grad, Sanski Most et Zvornik.

L’acte d'accusation précise en outre que ces persécutions ont été inspirées par des motifs discriminatoires liés à l’appartenance politique, à la race ou à la religion et ont été perpétrées par le meurtre, le transfert forcé et l’expulsion de Croates, de Musulmans de Bosnie, de Croates de Bosnie et d’autres civils non serbes, ainsi qu’il est indiqué dans l’acte d’accusation.

Les chefs d’accusation

L’acte d'accusation met en cause Franko Simatović, sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (article 7 1) du Statut du Tribunal) pour :

- Quatre chefs de crimes contre l’humanité (article 5 du Statut – persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses; assassinat; expulsion; actes inhumains [transfert forcé]), et

- Un chef de violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 du Statut – meurtre).

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Le texte intégral de l’acte d'accusation est disponible en anglais, en français et en  BCS sur le site Internet du Tribunal: www.un.org/icty

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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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