| Communiqué de presse |
GREFFE
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La Haye, 29 mai 2003
JL/ P.I.S./758f
Goran Jelisić transféré en Italie pour y purger sa peine
Ce jeudi 29 mai 2003, Goran Jelisić a été transféré en Italie pour y purger la peine que lui a imposée le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).
Le 19 octobre 1999, Goran Jelisić avait été condamné à 40 ans d’emprisonnement. La Chambre d’appel, saisie par la suite, a confirmé, le 5 juillet 2001, la peine prononcée contre l’accusé (voir le communiqué de presse 601-e/f). Goran Jelisić est la première personne transférée en Italie pour y purger une peine.
L’Italie est le premier État à avoir conclu avec le TPIY un accord sur l’exécution des peines prononcées par le Tribunal, le 6 février 1997 (voir le communiqué de presse 154f), suivi par la Finlande (accord signé le 7 mai 1997), la Norvège (le 24 avril 1998), la Suède (le 23 février 1999), l’Autriche (le 23 juillet 1999), la France (le 25 février 2000), l’Espagne (le 28 mars 2000) et le Danemark (le 19 juin 2002). L’Allemagne a signé avec le Tribunal deux accords ad hoc qui concernent, respectivement, Duško Tadić et Dragoljub Kunarac.
Goran Jelisić est le dizième accusé purgeant actuellement une peine. Duško Tadić et Dragoljub Kunarac sont incarcérés en Allemagne; Anto Furundžija en Finlande; Stevan Todorović, Drago Josipović et Vladimir Santić en Espagne; Duško Sikirica en Autriche . Zoran Vuković et Radomir Kovac, quant à eux, purgent leur peine en Norvège.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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