| Communiqué de presse |
GREFFE
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La Haye, 14 février 2003
CC/P.I.S/ 728f
Vojislav Šešelj mis en cause par le TPIY pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre
Le Juge O-Gon Kwon a confirmé, vendredi 14 février 2003, un acte d'accusation établi à l’encontre de Vojislav Šešelj.
Signé par le Procureur le 15 janvier 2003, cet acte d'accusation met Vojislav Šešelj en cause pour huit chefs d'accusation de crimes contre l’humanité et six chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre.
L’accusé
D’après l’acte d'accusation, Vojislav Šešelj est né le 11 octobre 1954 à Sarajevo, en République de Bosnie-Herzégovine. En juin 1990, Vojislav Šešelj a fondé le « Parti du renouveau national serbe », rebaptisé par la suite « Mouvement tchetnik serbe ». Après les élections de décembre 1990, les autorités de la RSFY ont interdit le « Mouvement tchetnik serbe ». Le 23 février 1991, Vojislav Šešelj a été nommé président du « Parti radical serbe » (le « SRS ») nouvellement formé. Il a été élu député à l’Assemblée de la République de Serbie en juin 1991. Lors de la campagne électorale et de rassemblements quasi quotidiens, il a exhorté les Serbes à s’unir et à partir en guerre contre les « ennemis héréditaires » de la Serbie, à savoir les populations d’origine croate, musulmane et albanaise vivant sur le territoire de l’ex-Yougoslavie.
L’entreprise criminelle commune
Il est allégué dans l’acte d'accusation que Vojislav Šešelj a participé à une entreprise criminelle commune qui avait pour but de forcer, par des crimes tombant sous le coup des articles 3 et 5 du Statut du Tribunal, la majorité des non-Serbes, notamment des Musulmans et des Croates, à quitter de façon définitive environ un tiers du territoire de la République de Croatie (« Croatie »), de vastes portions du territoire de la République de Bosnie-Herzégovine, et certaines parties de la Voïvodine, en République de Serbie, afin d’intégrer ces régions dans un nouvel État dominé par les Serbes. L’entreprise criminelle commune a vu le jour avant le 1er août 1991 et s’est poursuivie au moins jusqu’en décembre 1995. Vojislav Šešelj a participé à cette entreprise criminelle commune jusqu’en septembre 1993, moment où il est entré en conflit avec Slobodan Milošević. Sa responsabilité pénale individuelle est engagée pour des crimes qui s’inscrivaient dans le cadre d’une offensive généralisée ou systématique dirigée contre les populations civiles non serbes, notamment croates et musulmanes, dans de vastes portions de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine et de la Voïvodine, en Serbie.
Allégations factuelles
Il est allégué dans l’acte d'accusation que Vojislav Šešelj, en sa qualité de président du SRS, était une personnalité politique de premier plan en RSFY/RFY pendant toute la période couverte par le présent acte d’accusation. Il a ouvertement cautionné une politique visant à réunir « toutes les terres serbes » en un État serbe homogène. Agissant seul et de concert avec d’autres participants à l’entreprise criminelle commune, il a participé au recrutement, à la formation, au financement, à l’envoi et à l’encadrement de volontaires serbes apparentés au SRS, généralement appelés « Tchetniks » ou Šešeljevci.
Il est allégué qu’il a participé à la propagande de guerre et à la dissémination de la haine contre les non-Serbes et a incité ses unités de volontaires et d’autres forces serbes de Croatie et de Bosnie-Herzégovine à commettre des crimes. Il a publiquement appelé à l’expulsion des civils croates de certaines parties de la Voïvodine en Serbie, et a ainsi incité ses partisans et les autorités locales à mener une campagne de persécution contre la population croate locale.
D’après l’acte d'accusation, Vojislav Šešelj a participé à la planification et à la préparation de la prise de contrôle de villages de Slavonie orientale et de Slavonie occidentale (dans les municipalités de Vukovar et de Voćin) en Croatie, et dans les municipalités de Bosanski Šamac et de Zvornik en Bosnie-Herzégovine, ainsi qu’au déplacement forcé ultérieur de la majorité de la population non serbe hors de ces régions. Il est allégué qu’il a contribué à fournir le soutien financier, matériel, logistique et politique qui était nécessaire à la prise de contrôle de ces régions. Avec l’aide de Slobodan Milošević, il a obtenu ce soutien des autorités serbes locales et des Serbes vivant à l’étranger auprès desquels il a récolté des fonds, oeuvrant ainsi à la réalisation du but de l’entreprise criminelle commune. Il a recruté des volontaires serbes apparentés au Parti radical serbe et les a endoctrinés en usant d’une rhétorique extrêmement discriminatoire à l’égard des autres composantes ethniques, de sorte que ces volontaires ont contribué au déplacement forcé de la population non serbe hors des territoires convoités en commettant des crimes particulièrement violents et brutaux.
Les chefs d'accusation
Il est allégué dans l’acte d'accusation que Vojislav Šešelj, sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (article 7 1) du Statut), s’est rendu coupable de:
- Huit chefs d'accusation de crimes contre l’humanité (article 5 du Statut – assassinat, extermination, persécutions pour des raisons politiques, raciales ou religieuses, expulsion, emprisonnement, torture, actes inhumains), et
- Six chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 du Statut – meurtre, torture, traitement cruel, destruction sans motif, destruction d’édifices consacrés à la religion ou à l’éducation, pillage de biens publics ou privés).
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Le texte intégral de l’acte d'accusation est consultable en anglais sur le site Internet du Tribunal: www.un.org/icty
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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