| Communiqué de presse |
GREFFE
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La Haye, 3 septembre 2004
CC/P.I.S/890f
Procès Milošević: * Commission d’office des conseils Steven kay et Gillian Higgins
* La Chambre de première instance a rendu une ordonnance relative aux règles qu’ils devront suivre
Suite à la décision rendue oralement par la Chambre de première instance III le jeudi 2 septembre (voir le communiqué de presse 889), le Greffier adjoint du TPIY, John Hocking, a décidé aujourd’hui « de nommer Me Steven Kay conseil principal de l’Accusé et Me Gillian Higgins coconseil », cette disposition prenant effet à compter du 3 septembre 2004.
Dans le cadre de cette décision portant commission d’office, la Chambre de première instance a rendu une ordonnance relative « aux règles à suivre par les conseils commis d’office par la chambre ». L’Ordonnance précise ce qui suit:
(1) « Il incombe aux conseils commis d’office par la Chambre de déterminer la manière dont ils plaideront Ia cause de l’Accusé, et, pour ce faire, il leur faut notamment:
- représenter l’Accusé en préparant et en interrogeant les témoins qu’ils estiment utile de citer ;
- présenter tous les arguments de fait et de droit qu’ils estiment utile de présenter;
- solliciter auprès de la Chambre de première instance Ia délivrance de toutes ordonnances qu’ils estiment nécessaires pour leur permettre de plaider convenablement la cause de l’accusé, y compris celle d’ordonnances de production ou de comparution forcées;
- discuter avec l’Accusé de la conduite du procès, s’efforcer d’obtenir des instructions de sa part et tenir compte des opinions qu’il a exprimées, tout en conservant le droit de décider de Ia marche a suivre; et
- préserver en tout temps les intérêts de l’Accusé.
(2) L’Accusé peut, avec I’autorisation de la Chambre de première instance, continuer à participer activement à la conduite du procès, notamment, si nécessaire, en interrogeant des témoins après que ceux-ci auront été interrogés par les conseils commis d’office ;
(3) L’Accusé a le droit de présenter à tout moment une requête raisonnable devant la Chambre de première instance, par laquelle il sollicite l’autorisation de désigner lui même un conseil ;
(4) Les conseils commis d’office sont autorisés à solliciter auprès de la Chambre de première instance la délivrance de toutes autres ordonnances qu’ils estiment nécessaires pour leur permettre de plaider la cause de l’Accusé. »
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Le texte intégral de la Décision du Greffier adjoint et celui de l’Ordonnance de la Chambre de première instance relative aux règles à suivre par les conseils commis d’office sont disponibles sur le site Internet du Tribunal, à l’adresse suivante: www.un.org/icty.
Des exemplaires peuvent également être obtenus sur demande auprès des Services d’information publique.
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