| Communiqué de presse |
GREFFE
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La Haye, 10 décembre 2005
CVO/MO/1034f
Ante Gotovina transféré au quartier pénitentiaire des Nations Unies
Ante Gotovina a été placé aujourd’hui sous la garde du Tribunal, à La Haye. Un acte d’accusation établi à son encontre avait été rendu public en juillet 2001 et, après avoir échappé à la justice pendant plus de quatre ans, Ante Gotovina a été arrêté par les autorités espagnoles le 7 décembre 2005, dans les îles Canaries.
Ancien général croate, Ante Gotovina doit répondre de persécutions, meurtre, pillage de biens, destruction sans motif de villes et de villages, expulsion et déplacement forcé, et autres actes inhumains perpétrés sous son commandement et son contrôle contre la population serbe pendant l’offensive militaire croate connue sous le nom d’ « Opération Tempête » lancée en août 1995 et consécutivement à celle-ci.
Cette opération visait à établir l’autorité des forces croates sur la région de Krajina, en Croatie. Selon l’acte d’accusation, l’opération avait également pour objectif d’expulser par la force et de façon permanente la population serbe de la région. Il est allégué qu’en sa qualité de commandant du district militaire de Split, Ante Gotovina avait le commandement opérationnel de l’opération Tempête lancée au sud de la Krajina.
Selon l’acte d'accusation, les forces croates ont attaqué et pris le contrôle de villes, de villages et de hameaux dans le secteur sud de la région de Krajina, soumettant les Serbes de Krajina à des persécutions, pillant et détruisant leurs biens. Par ses actes et omissions, Ante Gotovina aurait encouragé d’autres personnes, notamment des civils croates, à commettre ces crimes. Il est en outre allégué qu’il était tenu de restaurer et faire respecter l’ordre public et la sécurité et qu’il a failli à son devoir.
D’après l’acte d'accusation, au moins 150 Serbes de Krajina ont été tués et un grand nombre d’entre eux ont été soumis à des traitements inhumains, humiliants et dégradants de la part des forces croates. Des milliers d’habitations serbes ont été endommagées ou détruites dans les municipalités de Benkovac, Donji Lapac, Drniš, Gospić, Gračac, Knin, Korenica, Obrovac, Šibenik, Sinj et Zadar, contraignant ainsi les Serbes de Krajina à fuir.
La responsabilité pénale individuelle d’Ante Gotovina est engagée sur le fondement des articles 7 (1) et 7 (3) du Statut du Tribunal, à raison des crimes suivants :
• Persécutions pour des raisons politiques, raciales ou religieuses, expulsion et autres actes inhumains (transfert forcé), des crimes contre l’humanité punissables aux termes de l’article 5 du Statut.
• Pillage de biens publics ou privés, destruction sans motif de villes et de villages ou dévastation que ne justifient pas les exigences militaires, des violations des lois ou coutumes de la guerre punissables aux termes de l’article 3 du Statut.
En sa qualité de supérieur hiérarchique, Ante Gotovina est aussi tenu individuellement pénalement responsable des crimes suivants, en vertu de l’article 7 (3) du Statut:
• Autres actes inhumains, un crime contre l’humanité sanctionné par l’article 5 du Statut, et
• Meurtre, une violation des lois ou coutumes de la guerre sanctionnée par l’article 3 du Statut.
Depuis sa création en 1993, le Tribunal a mis en accusation 161 personnes pour des crimes de guerre perpétrés sur le territoire de l’ex-Yougoslavie. Les procédures à l’encontre de 88 d’entre elles ont pris fin.
La date et l’heure de la comparution initiale d’Ante Gotovina seront communiquées en temps voulu.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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