| Communiqué de presse |
LA FORMATION DE RENVOI
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La Haye, 1er juillet 2005
CVO/MOW/985f
Affaire concernant Mile Mrksić, Miroslav Radić et Veselin Šljivančanin
La Formation de renvoi fait droit à la demande de l’Accusation de retirer la
requête aux fins de renvoyer l’acte d'accusation. L’affaire sera jugée au Tribunal.
Le 30 juin 2005, la Formation de renvoi, composée des Juges Orie (Président), Kwon et Parker, a fait droit à la demande de retrait de la requête visant le renvoi de l’acte d’accusation en application de l’article 11 bis du règlement (Prosecutor's Motion to Withdraw the Motion and Request for Referral of the Indictment to Another Court under Rule 11bis) déposée le 9 juin 2005 par l’Accusation dans l’affaire concernant Mile Mrksić, Miroslav Radić et Veselin Šljivančanin. La Chambre de première instance II restera saisie de l’affaire en vue de préparer le procès.
« Pour les raisons déjà exposées, la présente affaire ne fait pas partie de ces cas [se prêtant à un renvoi], et la Formation de renvoi considère que la décision d’ordonner d’officeson renvoi serait infondée et malvenue, compte tenu de la complexité des questions soulevées par les parties intéressées et des passions que suscite parmi elles la perspective d’un tel renvoi », a estimé la Formation de renvoi.
« À tout bien considérer, il serait préférable, dans l’intérêt de la justice, que les accusés soient jugés devant ce Tribunal », a-t-elle conclu.
Contexte
Le 9 février 2005, l’Accusation a déposé une demande de renvoi de l’acte d’accusation devant une autre juridiction, en application de l’article 11 bis du Règlement (Motion by the Prosecutor under Rule 11 bis for Referral of the Indictment) dans l’affaire concernant Mile Mrksić, Miroslav Radić et Veselin Šljivančanin. Une audience consacrée à la requête aux fins de renvoi a eu lieu le 12 mai 2005 en présence de représentants du Gouvernement de la Croatie et de la Serbie-et-Monténegro. Toutefois, avant que la Formation de renvoi ne rende sa décision, le Procureur a déposé, le 9 juin 2005, la demande de retrait de la requête aux fins de renvoyer l’acte d'accusation.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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