| Communiqué de presse |
GREFFE
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La Haye, 29 juin 2005
JP/MOW/984f
Le Président du Tribunal accueille la demande de commutation de peine de Stevan Todorović
Le 22 juin 2005, le Juge Theodor Meron, Président du TPIY, a fait droit à la requête de commutation de peine de Stevan Todorović. Ce dernier, qui exécute sa peine en Espagne, a déposé une requête le 27 avril 2005 par laquelle il demandait sa libération anticipée.
Dans sa décision, le Président Meron a pris en compte le fait que Stevan Todorović remplissait les conditions de libération anticipée applicables en Espagne, à savoir que dans des circonstances exceptionnelles, une personne ayant été condamnée peut bénéficier de sa mise en liberté après avoir purgé les deux tiers de sa peine. Stevan Todorović a rempli cette condition le 25 mai 2005.
Le Président a en outre tenu compte du fait que Stevan Todorović s’était montré coopératif avec le Bureau du Procureur et était disposé à coopérer davantage en déposant dans le cadre d’affaires dont le Tribunal a été saisi. Le Président a également tenu compte du plaidoyer de culpabilité de Stevan Todorović pour le crime de persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses, et de l’expression de ses remords.
« Le rapport des autorités espagnoles est également favorable à la libération de Stevan Todorović. Il indique qu’il s’est bien comporté en détention, appliquant les règles carcérales et exécutant avec diligence les ordres qui lui étaient donnés… », précise la Décision.
Le Président y ajoute que « [L]e Greffier est invité à informer les autorités espagnoles de la présente Décision et à s’assurer que toutes les mesures nécessaires sont prises pour qu’elle soit exécutée dans des délais raisonnables ».
Contexte
Stevan Todorović a été arrêté et transféré au Tribunal en septembre 1998. Bien qu’il ait initialement plaidé non coupable de tous les chefs d’accusation, Stevan Todorović a déposé le 29 novembre 2000, conjointement avec le Bureau du Procureur, une requête confidentielle et ex parte concernant un accord sur le plaidoyer négocié, par lequel il plaidait coupable du chef 1 de l’acte d’accusation, à savoir persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses, un crime contre l’humanité. Tous les autres chefs d’accusation retenus contre lui ont été retirés.
Lors de l’audience consacrée au prononcé de la sentence, qui s’est tenue le 31 juillet 2001, Stevan Todorović a été condamné à 10 ans d’emprisonnement. Les deux ans, dix mois et trois jours qu’il avait passés en détention préventive avant sa condamnation ont été déduits de la durée totale de sa peine. Stevan Todorović a été transféré dans un établissement pénitentiaire en Espagne, le 11 décembre 2001.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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