| Communiqué de presse |
GREFFE
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La Haye, 17 mai 2005
CT/MOW/971f
Le Tribunal décide de renvoyer l’affaire concernant Radovan Stanković en Bosnie-Herzégovine
Aujourd’hui, le 17 mai 2005, le Tribunal a décidé de renvoyer l’affaire concernant Radovan Stanković en Bosnie-Herzégovine. La Formation de renvoi du Tribunal, composée des juges Alphonse Orie (Président), O-Gon Kwon et Kevin Parker, a déclaré que la Décision avait pour objet le renvoi de l’affaire devant la Chambre spéciale chargée des crimes de guerre au sein de la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine. C’est la première fois que le Tribunal renvoie l’un de ses actes d’accusation devant une juridiction nationale.
L’accusé
Radovan Stanković, ressortissant de Bosnie-Herzégovine, est né en mars 1969 et était domicilié dans le village de Miljevina, situé dans la municipalité de Foča, au sud-est de la Bosnie-Herzégovine. D’après l’acte d’accusation, il était, en 1992, un soldat du bataillon Miljevina, qui dépendait de la brigade tactique de Foča et était commandé par le chef paramilitaire serbe de Bosnie Pero Elez.
Les allégations factuelles de l’acte d’accusation
Il est allégué dans l’acte d’accusation qu’après la prise de Foča par les forces serbes, en avril 1992, la police et les militaires, accompagnés de soldats de la région et d’ailleurs, ont commencé à arrêter des habitants musulmans et croates. Lors des arrestations, de nombreux civils ont été tués, battus, ou ont subi des violences sexuelles. Les femmes, les enfants et les vieillards musulmans étaient détenus dans des maisons, des appartements et des motels de la ville de Foča ou des villages environnants, ou dans des centres de détention à court ou à long terme tels que le lycée de Foča et le centre sportif Partizan. Bon nombre de femmes détenues ont été soumises à des conditions de vie humiliantes et dégradantes, ont été gravement battues et ont été victimes de violences sexuelles, notamment de viols. Outre les lieux de détention précités, plusieurs femmes ont été détenues dans des maisons et appartements faisant office de lieux de passe gérés par des groupes de soldats, essentiellement des paramilitaires.
Radovan Stanković est mis en cause, sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle, au titre de l’article 7 1) du Statut. Il est allégué dans l’acte d’accusation que du 3 août 1992, ou vers cette date, au 10 octobre 1992, ou vers cette date, Radovan Stanković, avec d’autres soldats serbes, était responsable d’une maison dans laquelle ont été détenues au moins neuf femmes et jeunes filles musulmanes qui ont été victimes de viols et de violences sexuelles répétées. Il est allégué que Radovan Stanković participait à l’attribution de jeunes filles et de femmes à des soldats serbes, qui pouvaient alors les violer ou leur infliger d’autres sévices sexuels. Il est également allégué qu’il a personnellement violé au moins deux femmes, dont une qu’il s’était attribuée et qu’il a violée de façon répétée pendant une période de plus de trois mois.
Les chefs d'accusation
Dans l’acte d’accusation, Radovan Stanković est mis en cause pour les crimes suivants :
- Quatre chefs de crimes contre l’humanité (article 5 – réduction en esclavage ; viol), et
- Quatre chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 – viol; atteintes à la dignité des personnes).
Rappel de la procédure
L’acte d’accusation initialement dressé contre Radovan Stanković, confirmé le 26 juin 1996, mettait en cause sept autres personnes. Radovan Stanković a été interpellé le 9 juillet 2002 par la Force de stabilisation de l’OTAN (SFOR) dans la région de Foča et transféré au Tribunal le jour suivant. Un nouvel acte d’accusation ne concernant que Radovan Stanković a été déposé le 8 décembre 2003 et confirmé le 24 février 2004.
Le 21 septembre 2004, le Procureur a demandé que l’affaire concernant Radovan Stanković soit renvoyée devant les autorités de Bosnie-Herzegovine, en vertu de l’article 11 bis du Règlement de procédure et de preuve. Radovan Stanković a demandé le rejet de la requête du Procureur, au motif qu’il ne pourrait bénéficier d’un procès équitable s’il était jugé par une instance judiciaire de Bosnie-Herzégovine.
Le 5 octobre 2004, le Président du Tribunal, le Juge Theodor Meron, a nommé une formation de renvoi composée de trois juges permanents siégeant aux Chambres de première instance du Tribunal, afin de déterminer si le procès devrait être ou non renvoyé devant les autorités d’un État. La Formation de renvoi s’est réunie en audience le 4 mars 2005, avec l’Accusation, la Défense et des représentants du Gouvernement de Bosnie-Herzégovine.
Les conclusions de la Formation de renvoi
La Formation de renvoi a conclu que ni la position hiérarchique de l’accusé, ni la gravité des crimes allégués dans l’acte d’accusation ne militaient contre le renvoi de l’affaire devant les autorités nationales de Bosnie-Herzégovine.
La Formation de renvoi a décidé de faire droit à la requête déposée par le Procureur, après avoir :
- examiné la question de la compatibilité des lois de Bosnie-Herzégovine avec le Statut du Tribunal ;
- examiné le droit applicable en Bosnie-Herzégovine lors des événements de 1992 ;
- examiné la possibilité pour l’accusé de bénéficier d’un procès équitable si celui-ci était renvoyé devant la Chambre spéciale chargée des crimes de guerre au sein de la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine ;
- été convaincue que des mesures adéquates avaient été prises s’agissant de la protection des témoins ; et
- acquis la conviction que l’accusé ne serait pas condamné à la peine capitale.
La Formation de renvoi a également déclaré que le renvoi de l’affaire ne devrait pas avoir pour effet de révoquer les ordonnances et décisions rendues précédemment par le Tribunal et qu’il appartenait aux autorités nationales compétentes de déterminer les différentes dispositions qu’il convenait d’adopter pour que le procès ait lieu en Bosnie-Herzégovine.
La Formation de renvoi a ordonné au Greffier de transférer l’accusé, et au Procureur de remettre les pièces justificatives et tout autre élément de preuve pertinents aux autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine dans un délai de 30 jours.
La Formation de renvoi a également demandé au Procureur de poursuivre ses efforts en vue de conclure un accord avec une organisation internationale renommée, telle que l’Organisation pour la coopération et la sécurité en Europe (OSCE), afin de suivre le déroulement du procès et d’en rendre compte au Tribunal.
Radovan Stanković et le Procureur disposent de 15 jours pour faire appel de la décision de la Formation de renvoi.
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Le texte intégral de la Décision est disponible sur le site Internet du Tribunal :
http://www.un.org/icty. Des exemplaires peuvent être obtenus auprès du Bureau de presse.
Les procédures peuvent également être suivies sur le site Internet du Tribunal.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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