| Communiqué de presse |
CHAMBRES
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La Haye, le 13 mai 2005
CT/MOW/970f
Kosta Bulatović est déclaré coupable d’outrage au Tribunal
Kosta Bulatović est condamné à une peine de quatre mois d’emprisonnement assortie d’un sursis de deux ans. Il n’exécutera cette peine que si, durant cette période, il commet une autre infraction punissable d’une peine d’emprisonnement, y compris s’il se rend coupable d’outrage.
Aujourd’hui, le 13 mai 2005, la Chambre de première instance III, composée des Juges Robinson (Président), Kwon et Bonomy, a rendu sa décision dans l’affaire d’outrage au Tribunal portée contre Kosta Bulatović. Le Juge Bonomy a joint à la décision une opinion individuelle.
Contexte
Le vendredi 14 avril 2005, Kosta Bulatović s’est présenté au Tribunal pour déposer en tant que témoin à décharge au procès de Slobodan Milošević. Le lundi 19 avril 2005, Slobodan Milošević ne s’est pas présenté à l’audience pour des raisons de santé. L’interrogatoire principal de Kosta Bulatović avait été mené à terme et le contre-interrogatoire était en cours. Compte tenu de la décision de la Chambre d’appel du 1er novembre 2004 concernant la désignation d’un conseil de la Défense, la Chambre de première instance a décidé de poursuivre le contre-interrogatoire, malgré l’absence de Slobodan Milošević.
Lorsque le Procureur a commencé à poser ses questions, Kosta Bulatović a refusé de répondre et « il a été averti que s’il ne changeait pas d’attitude, il pourrait être poursuivi pour outrage et condamné à la prison ou à une amende ». Kosta Bulatović a persisté dans son refus de répondre aux questions et les débats ont été ajournés jusqu’au lendemain « afin de lui donner le temps de la réflexion et de lui permettre de prendre l’avis d’un conseil. »
D’après la décision de la Chambre de première instance, le 20 mai 2005, Kosta Bulatović, en présence du conseil qui lui avait été désigné, « s’est vu rappeler une nouvelle fois qu’il était tenu de répondre aux questions, faute de quoi il pourrait être déclaré coupable d’outrage et condamné. À nouveau, il a refusé de répondre aux questions, déclarant : "Je m’en tiens à la décision que j’ai prise hier devant vous".» La Chambre de première instance a alors rendu une ordonnance écrite, qui a été lue en audience, par laquelle elle mettait Kosta Bulatović en cause pour outrage au Tribunal.
Le 25 avril 2005, Kosta Bulatović s’est de nouveau présenté devant le TPIY et a conclu son témoignage à décharge dans l’affaire concernant Slobodan Milošević. Le procès de Kosta Bulatović pour outrage au Tribunal a eu lieu le 6 mai 2005, conformément à l’article 77 A) i) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal.
La Chambre de première instance déclare dans la Décision qu’elle « est d’avis que, dans les circonstances de l’espèce, en refusant délibérément de se plier aux injonctions de la Chambre de première instance et en persistant dans ce refus même après avoir été pleinement informé de la situation dans laquelle il se plaçait et avoir eu a nouveau la possibilité de répondre, le témoin a "délibérément et sciemment" entravé le cours de la justice au Tribunal, et qu’il y a dès lors outrage. La Chambre ayant rendu une ordonnance comme elle en avait le pouvoir et comme il y avait lieu de le faire compte tenu des circonstances, le Défendeur était tenu de répondre aux questions posées par le Procureur, quoi qu’il ait pensé de l’ordonnance et de la régularité de la décision prise de poursuivre les débats en l’absence de l’Accusé. Un témoin ne saurait arguer de son désaccord avec la décision prise de l’entendre pour justifier son refus de répondre aux questions qui lui sont posées à l’audience ».
« Le Défendeur a indiqué qu’il témoignerait uniquement à ses conditions; autrement dit, il déciderait des conditions de sa déposition. Le Défendeur a donc fait fi de l’autorité de la Chambre et pris le risque non seulement de la mettre en cause mais aussi de jeter le discrédit sur l’administration de la justice », ajoute la décision.
« Pareil comportement constitue un outrage grave au Tribunal et mériterait normalement l’application immédiate d’une peine d’emprisonnement afin de souligner la gravité de l’infraction et de dissuader le Défendeur, et d’autres personnes qui seraient tentées de suivre son exemple, de braver l’autorité de la Chambre de première instance. Si, en l’espèce, l’affaire n’avait pas présenté une caractéristique particulière, c’est la ligne de conduite qu’aurait suivie la Chambre de première instance. L’élément qu’il convient de prendre en considération est que le Défendeur a de graves problèmes de santé qui rendraient l’exécution d’une peine d’emprisonnement plus pénible pour lui que pour un autre.
Par conséquent, la Chambre de première instance condamne le Défendeur a une peine de quatre mois d’emprisonnement assortie d’un sursis de deux ans. Le Défendeur ne devrait donc exécuter cette peine que si, durant cette période, il commet une autre infraction punissable d’une peine d’emprisonnement, y compris s’il se rend coupable d’outrage. »
Le Juge Bonomy a joint à la Décision une opinion individuelle.
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Le texte intégrale de la Décision et celui de l’opinion individuelle du Juge Bonomy sont disponibles sur demande auprès du Bureau de presse et sur le site Internet du Tribunal: www.un.org/icty. Les audiences peuvent également être suivies en direct sur le site Internet du Tribunal.
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