Sreten Lukić transféré au quartier pénitentiaire du TPIY

(Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel)

Aujourd’hui, lundi 4 avril 2005, Sreten Lukić a été transféré de Serbie au quartier pénitentiaire du tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, après s’être soustrait à la justice pendant un an et demi.

Sreten Lukić a été mis en accusation par le Tribunal le 2 octobre 2003, avec Nebojša Pavković, Vladimir Lazarević et Vlastimir Ðorđević. Les chefs d’accusation ont été rendus publics le 20 octobre 2003. D’après l’acte d’accusation, le colonel général Sreten Lukić, en tant que chef de l’état-major du Ministère serbe de l’intérieur (MUP) chargé du Kosovo, a planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter les crimes suivants :

- Quatre chefs de crimes contre l’humanité (article 5 – expulsion ; autres actes inhumains [transfert forcé] ; assassinat ; persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses) et

- Un chef de violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 – meurtre).
Outre sa mise en cause sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (article 7 1) du Statut), Sreten Lukić est également tenu responsable sur la base de sa responsabilité pénale en tant que supérieur hiérarchique (article 7 3) du Statut). Il est par conséquent responsable des actes criminels retenus dans l’acte d’accusation contre ses subordonnés, s’il savait ou avait des raisons de savoir que ceux-ci s’apprêtaient a commettre ces actes, ou les avaient commis, et n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour les en empêcher ou les en punir.

Par « commettre », l’acte d’accusation fait référence à la participation à une entreprise criminelle commune en tant que coauteur de celle-ci. D’après l’acte d’accusation, cette entreprise criminelle commune visait, entre autres, à préserver le contrôle serbe sur la province en en chassant une partie importante de la population albanaise. Il est allégué que cette entreprise criminelle commune a vu le jour au mois d’octobre 1998 et s’est poursuivie durant toute la période où les crimes allégués dans les chefs un à cinq ont été perpétrés, du 1er janvier 1999, ou vers cette date, jusqu’au 20 juin 1999. Il est allégué dans l’acte d’accusation que chacun des accusés, agissant seul ou de concert avec d’autres, connus ou inconnus, a contribué substantiellement à l’entreprise criminelle commune en utilisant son pouvoir de jure et de facto.

Il est allégué, entre autres, que « Non contentes de détruire délibérément leurs biens, les forces de la RFY et de la Serbie ont commis sur une grande échelle ou systématiquement des actes de brutalité et de violence contre les civils albanais du Kosovo afin d’entretenir le climat de terreur et de chaos et d’instiller en eux la peur de mourir. Les forces de la RFY et de la Serbie sont allées de villageen village et, dans les villes, de quartier en quartier, menaçant Ia population albanaise du Kosovo et l’expulsant. Souvent, des Albanais du Kosovo étaient menacés, agressés, ou même tués en public, afin d’inciter leur famille et leurs voisins à partir. De nombreux Albanais du Kosovo qui n’avaient pas été directement expulsés par la force de leur communauté ont fui en raison du climat de terreur créé dans toute la province par la campagne généralisée ou systématique d’agressions physiques, de harcèlement, de violences sexuelles, d’arrestations illégales, de meurtres, de bombardements et de pillage. Les forces de la RFY et de la Serbie ont continuellement soumis les Albanais du Kosovo à des injures, des insultes à connotation raciale, des actes dégradants et autres mauvais traitements physiques et psychologiques en raison de leur appartenance raciale, religieuse et politique. Toutes les couches de la population albanaise du Kosovo ont été déplacées, y compris les femmes, les enfants, les personnes âgées et les infirmes. »

Selon l’acte d’accusation, les forces de la RFY et de Serbie « agissant sur les instructions, avec les encouragements ou le soutien »de Sreten Lukić, ont tué des centaines de civils albanais du Kosovo dans le cadre d’une campagne généralisée de brutalité et de violence systématique ayant entraîné l’expulsion forcée d’environ 800 000 civils albanais du Kosovo.

Le général de corps d’armée Sreten Lukić est devenu chef de l’état-major du MUP au Kosovo le 1er juin 1998. Il est allégué dans l’acte d’accusation que, en cette qualité, il a planifié, organisé, orienté, coordonné et contrôlé les activités du MUP au Kosovo. Sreten Lukić était tenu d’assurer la protection et la sécurité des personnes et des biens, de prévenir et de découvrir les crimes, d’arrêter leurs auteurs et d’assurer le maintien de l’ordre public. En qualité de supérieur hiérarchique au MUP, Sreten Lukić devait s’assurer que les unités du MUP au Kosovo, du 1er janvier au 20 juin 1999, agissaient conformément aux décisions des autres membres de l’entreprise criminelle commune et aux lois et règlements de la République fédérale.

Il est en outre allégué qu’il avait également autorité sur les unités du MUP, les unités militaires territoriales, les unités de la défense civile et d’autres groupes armés.

La date et l’heure de la comparution initiale de Sreten Lukić seront annoncées sous peu.

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Le texte intégral de l’acte d’accusation est disponible sur le site Internet du Tribunal. Des exemplaires de l’acte d’accusation peuvent également être obtenus auprès du Bureau de presse.

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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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