Ljubomir Borovčanin transféré au Tribunal

(Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel)

Aujourd’hui, le vendredi 1er avril 2005, Ljubomir Borovčanin a été transféré au quartier pénitentiaire du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Il s’était soustrait à la justice pendant environ deux ans et demi.

Contexte

Il est allégué dans l’acte d’accusation, confirmé le 6 septembre 2002 et rendu public le 27 septembre 2002, que Ljubomir Borovčanin, commandant adjoint de la brigade spéciale de police du Ministère de l’intérieur (MUP), se trouvait du 11 au 18 juillet 1995 à Bratunac, Potočari, Sandići, Kravica, Srebrenica, Zvornik ou aux alentours.

Selon l’acte d’accusation, le 10 juillet 1995, alors qu’il était commandant adjoint, Ljubomir Borovčanin a été nommé commandant d’une force mixte composée d’unités du MUP. En tant que commandant, il relevait de Radislav Krstić, alors chef d’état-major du corps de la Drina de l’Armée de la Republika Srpska (VRS). Des unités placées sous son commandement ont été déployées du 12 au 18 juillet 1995 à Potočari, Sandići, Kravica et Zvornik et aux alentours.

Durant les quelques jours qui ont suivi l’attaque contre Srebrenica, les forces de la VRS ont capturé, détenu, exécuté sommairement et enterré plus de 7 000 hommes et garçons musulmans de Bosnie de l’enclave de Srebrenica, et ont expulsé de cette enclave par la force les femmes et les enfants musulmans de Bosnie. L’acte d’accusation met en cause Ljubomir Borovčanin pour son rôle allégué dans les crimes suivants : meurtres opportunistes commis à Potočari, meurtres opportunistes commis à Bratunac, exécutions organisées à grande échelle à Potočari et à Tišća, meurtres et mauvais traitements de prisonniers capturés le long de la route Bratunac-Milići et exécutions organisées à grande échelle dans le secteur de Zvornik, ainsi que d’autres meurtres opportunistes.

Ljubomir Borovčanin, avec d’autres officiers et unités de la VRS et du MUP identifiés dans le présent acte d’accusation, s’est associé et a sciemment participé à une entreprise criminelle commune ayant pour dessein, entre autres, le transfert forcé des femmes et des enfants de l’enclave de Srebrenica vers Kladanj les 12 et 13 juillet 1995, et, du 12 au 19 juillet 1995 environ, la capture, la détention, l’exécution sommaire par des pelotons d’exécution, l’ensevelissement et le réensevelissement des cadavres de milliers d’hommes et de garçons musulmans de Bosnie de l’enclave de Srebrenica, âgés de 16 à 60 ans.

Les chefs d’accusation

Ljubomir Borovčanin est mis en cause, sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (article 7 1) du Statut) et de sa responsabilité pénale en tant que supérieur hiérarchique (article 7 3) du Statut) pour :

- Un chef de complicité dans le génocide (article 4 du Statut – complicité dans le génocide),

- Quatre chefs de crimes contre l’humanité (article 5 du Statut – extermination ; assassinat ; persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses ; actes inhumains (transfert forcé), et

- Un chef de violation des lois ou coutumes de la guerre (article 3 du Statut – meurtre).

Entreprise criminelle commune

L’entreprise criminelle commune à laquelle Ljubomir Borovčanin s’est associé et a pris part a été conçue et mise au point par le général Ratko Mladić et d’autres personnes les 11 et 12 juillet 1995, et dirigée et exécutée par des forces de la VRS et du MUP durant la période couverte par le présent acte d’accusation et avec les moyens qui y sont décrits.

Ont participé à cette entreprise criminelle commune : le général Ratko Mladić, chef de la VRS ; le général Milenko Živanovic, commandant du corps de la Drina jusqu’au 13 juillet 1995 vers 20 heures ; le général Radislav Krstić, chef d’état-major/commandant en second jusqu’au 13 juillet 1995 vers 20 heures, puis commandant du corps de la Drina ; le colonel Vidoje Blagojevic, commandant de la brigade de Bratunac ; le colonel Vinko Pandurević, commandant de la brigade de Zvornik ; le lieutenant-colonel Dragan Obrenović, commandant en second et chef d’état-major de la brigade de Zvornik ; Momir Nikolić, commandant adjoint en charge de la sécurité et du renseignement de la brigade de Bratunac ; Dragan Jokić, chef du génie de la brigade de Zvornik, ainsi que d’autres individus et unités de l’armée et de la police.

Le texte intégral de l’acte d'accusation est disponible sur le site Internet du Tribunal : www.un.org/icty. Des exemplaires peuvent également être obtenus en contactant le Bureau de presse.

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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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