| Communiqué de presse | GREFFE |
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CT/P.I.S/952f
Aujourd’hui, le 23 mars 2005, Vinko Pandurević a été transféré au quartier pénitentiaire du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.
Contexte
Il est allégué dans l’acte d'accusation établi contre Vinko Pandurević, confirmé le 27 octobre 1999 et rendu public le 7 décembre 2001 que, au début du mois de juillet 1995, des unités du Corps de la Drina de l’armée de la Republika Srpska (la « VRS ») ont bombardé Srebrenica et attaqué des postes d’observation des Nations Unies situés dans la « zone protégée » et tenus par des éléments néerlandais. Des forces de l’a VRS sont ensuite entrées dans Srebrenica.
D’après l’acte d’accusation, au 18 juillet 1995 « les forces de la VRS, placées sous la direction et le commandement de Ratko Mladić, Radislav Krstić et Vinko Pandurević ont soit expulsé, soit tué la plus grande partie de la population musulmane de Bosnie de l’enclave de Srebrenica. Les forces de la VRS ont ainsi pratiquement éliminé toute présence musulmane de Bosnie dans le secteur de l’enclave de Srebrenica, poursuivant par là même la campagne de nettoyage ethnique qui avait commencé au printemps 1992. »
Il est allégué que du 12 décembre 1992 au mois de novembre 1996, Vinko Pandurević a commandé la première brigade d’infanterie légère de Zvornik. Vinko Pandurević a été promu au grade de général de brigade en juin 1997 et a fait partie de l’état-major général de la VRS jusqu’en avril 1998, lorsqu’il a été relevé de ses fonctions.
Les chefs d’accusation
Selon l’acte d'accusation, Vinko Pandurević est responsable, sur la base de sa responsabilité pénale individuelle (article 7 1) du Statut) et, ou à défaut, sur la base de sa responsabilité pénale en tant que supérieur hiérarchique (article 7 3) du Statut), des crimes suivants :
- Génocide (article 4 du Statut – génocide; alternativement, entente en vue de commettre le génocide),
- Crimes contre l’humanité (article 5 – extermination; assassinat; persécutions pour des raisons raciales et religieuses; expulsion; alternativement, actes inhumains), et
- Violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3– meurtre).
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Le texte intégral de l’acte d'accusation est disponible sur le site Internet du Tribunal à l’adresse suivante: www.un.org/icty. Des exemplaires peuvent également être obtenus sur demande adressée au Bureau de presse.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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