| Communiqué de presse |
GREFFE
|
| (Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel) |
|
La Haye, 7 mars 2005
CT/M.O.W/942f
Les chefs d’accusation retenus contre Momčilo Perišić sont rendus publics
Aujourd’hui, le 7 mars 2005, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a rendu public les chefs d’accusation détaillés retenus contre Momčilo Perišić. Son acte d'accusation a été confirmé le 24 février 2005 par le Juge Antonetti.
Il est allégué dans l’acte d'accusation que Momčilo Perišić était le chef de l’état‑major général de l’Armée yougoslave (la « VJ ») le 26 août 1993 ou vers cette date, et qu’il a occupé ces fonctions jusqu’au 24 novembre 1998. D’après l’acte d'accusation, en tant que plus haut responsable de la VJ, ayant autorité sur l’ensemble de ses opérations et étant responsable de leur fonctionnement, Momčilo Perišić a planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé la planification, la préparation ou l’exécution des crimes suivants :
- Huit chefs de crimes contre l’humanité (article 5 – assassinat ; actes inhumains ; persécutions pour des raisons politiques, raciales ou religieuses ; extermination).
- Cinq chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 – meurtre ; attaques contre des civils).
Momčilo Perisić est mis en cause non seulement sur la base de sa responsabilité pénale individuelle (article 7 1) du Statut), mais également sur la base de sa responsabilité pénale en tant que supérieur hiérarchique (article 7 3)). Cela signifie que Momčilo Perisić est responsable des crimes qui lui sont reprochés dans l’acte d'accusation s’il savait ou avait des raisons de savoir qu’ils allaient être commis par ses subordonnées et n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour les empêcher, ou pour punir ses subordonnés ayant commis les crimes.
Il est allégué dans l’acte d'accusation que:
« [S]elon le droit yougoslave, il n’était subordonné qu’au Président de la République fédérale yougoslave (la « RFY ») et au Conseil suprême de la Défense de la RFY, composé du Président de la RFY et des présidents des deux républiques qui la constituaient : la Serbie et le Monténégro. Momčilo Perišićexerçait son autorité au sein de la VJ, notamment sur les personnels militaires et civils, selon les modalités et les limites fixées par le Conseil suprême de la Défense. »
Les 13 chefs d’accusation pour lesquels Momčilo Perišić est mis en cause concernent des crimes présumés commis en trois endroits différents : Sarajevo, Zagreb et Srebrenica.
S’agissant de Sarajevo, d’après l’acte d'accusation :
« [E]ntre août 1993 et novembre 1995, Momčilo Perišić a aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter une campagne militaire de pilonnage à l’artillerie et au mortier de secteurs civils de Sarajevo et les actions de tireurs isolés contre la population de cette ville, campagne qui a fait des milliers de morts et de blessés parmi les civils.
Durant cette période, les commandants du corps de Sarajevo Romanija de la VRS, le général Stanislav Galić (du 10 septembre 1992 au 10 août 1994) et le général Dragomir Milošević (du 10 août 1994 à novembre 1995), ainsi que leur supérieur, le général Ratko Mladić, ont poursuivi une attaque de grande envergure contre Sarajevo, s’appuyant sur des bombardements et des actions de tireurs isolés, principalement à partir de leurs positions sur les hauteurs dominant la ville.
Le corps de Sarajevo Romanija a mené une campagne prolongée de bombardement et d’actions de tireurs isolés contre Sarajevo, lors de laquelle les civils étaient soit délibérément visés, soit touchés par des tirs aveugles sur des secteurs où la présence civile était notoire.
[...]
Momčilo Perisić avait des raisons de savoir que certains de ses subordonnés — dont Ratko Mladić, Stanislav Galić, Dragomir Milosević et d’autres officiers de la VJ détachés à la VRS par le 30e centre du personnel — avaient pris part à la perpétration de crimes à Sarajevo… Momčilo Perisić n’a pas fait procéder à une enquête sur le rôle éventuel joué par les membres du 30e centre du personnel de l’état-major général de la VJ dans la perpétration de ces crimes. »
S’agissant de Zagreb, d’après l’acte d'accusation :
« Le 2 mai 1995, vers 10h25, sur l’ordre de Milan Martić, le général Čeleketić de la SVK a ordonné à ses subordonnés de tirer des projectiles à dispersion, depuis le secteur de Petrova Gora, sur le centre de Zagreb et sur l’aéroport (Pleso) à l’aide d’un lance-roquettes multiple “ Orkan ”. Ces projectiles ont explosé en plusieurs endroits dans le quartier commercial du centre de Zagreb, principalement autour de la rue Stara Vlaška, de la place Josip Juraj Strossmayer et de la rue Križanićeva. Pendant cette attaque illégale, au moins cinq civils ont été tués et au moins 121 autres blessés.
Le 3 mai 1995, vers 12 h 10, sur l’ordre de Milan Martić, le centre de Zagreb a de nouveau été bombardé au lance-roquettes multiple Orkan à partir de Petrova Gora. Les projectiles à dispersion ont explosé dans la rue Klaićeva, la rue Medulićeva, la rue Ilica et près du Théâtre national croate. Cette attaque illégale a fait deux morts et 48 blessés parmi les civils [...]
Momčilo Perisić avait des raisons de savoir que certains de ses subordonnés — dont Milan Čeleketić et d’autres officiers de la VJ détachés à la VRS par le 40e centre du personnel — avaient pris part à la perpétration de crimes à Zagreb... Ce nonobstant, Momčilo Perisić n’a pas fait procéder à une enquête sur le rôle éventuel joué par les membres du 40e centre de personnel de la VJ dans la perpétration de ces crimes. »
S’agissant de Srebrenica, l’acte d'accusation précise :
« Le 2 juillet 1995, la VRS et d’autres forces serbes de Bosnie, placées sous la direction et le commandement du général Ratko Mladić, ont attaqué l’enclave de Srebrenica. L’attaque contre l’enclave s’est poursuivie jusqu’au 11 juillet 1995, lorsque le général Ratko Mladić, la VRS et d’autres forces serbes de Bosnie placées sous la direction et le commandement de Ratko Mladić sont entrés dans Srebrenica. Momčilo Perišić savait qu’une attaque était planifiée. Il savait également que certains membres de la VRS se livreraient à des actes criminels visant la population civile musulmane de Bosnie à Srebrenica après s’en être emparés; actes prenant la forme de persécutions, de transferts forcés et de meurtres. »
*****
Le texte intégral de l’acte d'accusation sera disponible sous peu sur le site Internet du Tribunal : http://www.un.org/icty.
Des exemplaires peuvent être obtenus en s’adressant au Bureau de presse.
*****
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Pour plus d'informations, veuillez contacter notre Bureau de presse à La Haye
Tél.: +31-70-512-8752; 512-5343; 512-5356 Fax: +31-70-512-5355 - Email: press [at] icty.org ()Le TPIY sur Twitter et Youtube