| Communiqué de presse |
GREFFE
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La Haye, 24 février 2005
JL/P.I.S/ 937f
Les chefs d’accusation concernant Rasim Delić sont rendus publics
Aujourd’hui, le 24 février 2005, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a rendu public les chefs d’accusation détaillés retenus contre Rasim Delić, dont l’acte d'accusation a été confirmé le 16 février 2005 par le Juge Carmel Agius.
D’après l’acte d'accusation, en sa qualité de commandant de l’état-major principal de l’armée de Bosnie-Herzégovine (ABiH), est individuellement pénalement responsable, au regard de l’article 7 3) du Statut du Tribunal, des actes et omissions de ses subordonnés. Cela signifie que Rasim Delić est responsable des crimes qui lui sont reprochés dans l’acte d'accusation s’il savait ou avait des raisons de savoir que ses subordonnés étaient sur le point de commettre ou avaient déjà commis ces crimes et n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour les en empêcher ou les en punir.
Plus précisément, Rasim Delić est mis en cause sur le fondement de sa responsabilité pénale en tant que supérieur hiérarchique, pour les crimes suivants :
Quatre chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 – meurtre ; viol et deux chefs de traitements cruels).
Il est allégué, entre autres, que: « [l]e 8 juin 1993, date à laquelle Rasim Delić a pris ses fonctions entant que commandant de l’état-major principal, des unités du 3e corps del’ABiH, dont la 306e brigade de montagne, la 7e brigade musulmane demontagne et les moudjahidin, ont lancé une attaque contre le village deMaline, situé dans la municipalité de Travnik. À la suite de la redditiondu HVO, plus de 200 civils croates de Bosnie et soldats du HVO ont étécapturés et contraints par la police militaire de la 306e brigade de montagne de l’ABiH de marcher en direction de Mehurici, un village situé à plusieurs kilomètres de Maline. Alors que la colonne approchait du village de Poljanice, à quelques centaines de mètres de Mehurići, un groupe d’une dizaine de moudjahidin et de soldats musulmans de Bosnie locaux, venant de la direction de Mehurici, se sont approchés et ont donné l’ordre à la colonne de s’immobiliser.
Environ 35 à 40 Croates de Bosnie et soldats du HVO qui s’étaient rendus ont été séparés du reste de la colonne et sommés de rebrousser chemin en direction de Maline.
Peu après, ce groupe en a rencontré un autre, moins nombreux, composé de personnes ayant également été capturées à Maline, et les deux groupes ont poursuivi leur marche en direction de Maline. Lorsqu’ils sont arrivés au carrefour de la route qui mène à Bikoši, les membres du groupe ont reçu l’ordre de prendre la direction de ce village. Une fois arrivés sur place, on leur a ordonné de se mettre en rang. Les moudjahidin ont alors ouvert le feu au hasard sur le groupe, achevant ensuite quelques survivants d’une balle dans la tête ».
D’après l’acte d'accusation, « Rasim Delić était informé des meurtres commis et des blessures infligées à Maline/Bikoši, mais il n’a pas pris les mesures qui convenaient pour en punir les auteurs ».
Il est également allégué, entre autres, qu’« à l’aube du 21 juillet 1995, l’unité El Moudjahid du 3e corps de l’ABiH a lancé une attaque sur Krcevine, dans la municipalité de Zavidovići. Des soldats de la VRS ont été capturés et emmenés au village de Livade. Deux d’entre eux, Momir Mitrović et Predrag Knezević, ont été tués et décapités par les soldats de l’ABiH. À Livade, les prisonniers ont fait quotidiennement l’objet de sévices, et, le 23 juillet 1995, ils ont été emmenés au camp de Kamenica.
Le camp de Kamenica était situé dans la vallée de Gostović, le long de la Gostovici, à environ 10 kilomètres au sud de Zavidovići. Il y avait dans l’enceinte du camp un bâtiment qui servait en 1995 de centre de détention pour les soldats de la VRS ayant été faits prisonniers. Ce centre de détention était administré par des soldats de l’ABiH appartenant à l’unité El Moudjahid.
Le 24 juillet 1995, Gojko Vujičić, un soldat de la VRS ayant été fait prisonnier, a été décapité au camp de Kamenica, et tous les autres prisonniers ont été forcés d’embrasser sa tête coupée, après quoi celle-ci a été pendue à un crochet au mur dans la pièce où les prisonniers étaient détenus.
Les soldats de la VRS détenus au camp de Kamenica ont été torturés et ont fait l’objet de sévices ; certains ont été soumis à des décharges électriques, et d’autres ont enduré des souffrances terribles infligées par le biais de tuyaux d’air comprimé attachés à leurs jambes. »
Il est en outre allégué dans l’acte d'accusation que « [l]e 10 septembre 1995, à la suite d’une offensive conjointe approuvée par l’état-major du commandement suprême et menée sous la direction du 2e corps et du 3e corps de l’ABiH, différentes unités et éléments de la 21e division, de la 22e division et de la 25e division du 2e corps, ainsi que des unités et éléments de la 35e division et de la 37e division du 3e corps, ont mené des opérations militaires contre les forces de la VRS chargées de défendre le relief montagneux s’étendant entre Vozuca et le mont Ozren, et ont fait tomber les lignes tenues par la VRS, permettant ainsi à l’ABiH de s’emparer des territoires tenus jusqu’alors par la VRS.
Le 11 septembre 1995, une soixantaine de soldats de la VRS ont été capturés avec des civils, dont trois femmes, qui étaient restés sur place après la prise de Vozuca. Ce groupe de prisonniers a été emmené à Kesten, dans la municipalité de Zavidovići, où il n’est resté que peu de temps, et a ensuite été transféré au camp de Kamenica.
À l’exception de trois civiles, l’ensemble des quelque 60 soldats de la VRS qui avaient été capturés à Vozuca et emmenés ensuite à Kesten et puis à Kamenica ont disparu et sont présumés décédés. »
D’après l’acte d'accusation, trois femmes, Slobodanka Radovanović, Bogdana Simić et Milija Jovanović, « ont été capturées lors de l’attaque dirigée contre Vozuca et emmenées au camp de Kamenica le 11 septembre 1995. Détenues à l’écart des prisonniers de sexe masculin, elles ont été battues, frappées à coups de pied, de tiges de métal et de crosses de fusil et ont fait l’objet de violences sexuelles, y compris des viols.
Les trois femmes sont restées deux nuits au camp de Kamenica et ont ensuite été transférées à Zenica, où elles sont restées jusqu’à leur
libération, le 15 novembre 1995. »
Selon l’acte d'accusation, Rasim Delićavait été « informé du fait que les soldats de l’ABiH qui faisaient partie de l’unité El Moujahid étaient enclins à commettre des crimes, en particulier à l’encontre des civils capturés, et que l’unité El Moujahid administrait le camp de Kamenica. Il n’a cependant pas pris les mesures qui s’imposaient pour empêcher les crimes qui ont eu lieu dans ce camp comme exposé ci-dessus. »
La date et l’heure de la comparution initiale de Rasim Delić seront annoncées en temps voulu, une fois que l’accusé aura été transféré à La Haye.
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Le texte intégral de l’acte d'accusation est disponible sur le site Internet du Tribunal:
www.un.org/icty. Des exemplaires de l’acte d'accusation peuvent également être obtenus en contactant le Bureau de presse.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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