La Chambre d’appel a déclaré aujourd’hui clos le procès de Pavle Strugar, ancien général de l’Armée populaire yougoslave (la « JNA ») accusé de crimes commis dans la ville de Dubrovnik (Croatie) en 1991.

Dans sa décision, la Chambre d’appel a accepté les notifications de désistement d’appel présentées par la Défense et par l’Accusation, déposées le 15 septembre 2006.

L’Accusation a décidé de se désister de l’appel qu’elle a interjeté eu égard aux « circonstances exceptionnelles de l’espèce, notamment l’âge avancé de Pavle Strugar, sa mauvaise santé et son état général ». Ce désistement fait immédiatement suite au retrait, par la Défense, de l’appel qu’elle avait interjeté de la peine imposée.

Le 31 janvier 2005, Pavle Strugar a été déclaré coupable et condamné à une peine de huit ans d’emprisonnement par une Chambre de première instance pour attaques contre des civils, destruction ou endommagement délibéré d’édifices consacrés à la religion, à la bienfaisance et à l’enseignement, aux arts et aux sciences, de monuments historiques, d’œuvres d’art et d’œuvres de caractère scientifique, dans le cadre de l’attaque de la JNA contre Dubrovnik en 1991. Selon le jugement, Pavle Strugar exerçait un contrôle effectif et juridique sur les forces de la JNA qui ont lancé l’offensive militaire contre Dubrovnik, notamment le bombardement de la vieille ville.

L’Accusation s’étant désistée de son appel, la peine de huit ans d’emprisonnement prononcée contre Pavle Strugar est devenue définitive. Pavle Strugar sera transféré en temps opportun dans un État où il purgera sa peine.