Le Tribunal a rendu hier une décision aux fins de renvoi de l’affaire concernant Mitar Rašević et Savo Todović devant la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine. L’accusé sera transféré dans les 30 jours.

La Formation de renvoi a décidé, le 8 juillet 2005, de renvoyer l’affaire devant les instances judiciaires de Bosnie-Herzégovine en application de l’article 11 bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal. À la suite de l’appel interjeté par Savo Todović, la Chambre d’appel a renvoyé l’affaire devant la Formation de renvoi le 23 février 2006. Le 31 mai 2006, la Formation de renvoi a de nouveau ordonné que l’affaire soit déférée devant les autorités de Bosnie-Herzégovine ; SavoTodović a encore interjeté appel. Dans la décision qu’elle a rendue hier, la Chambre d’appel a rejeté tous les moyens d’appel soulevés par Savo Todović et a confirmé la décision de renvoyer l’affaire devant la Cour d’État de Bosnie‑Herzégovine.

Mitar Rašević et Savo Todović doivent répondre des crimes de persécutions, assassinat, emprisonnement et réduction en esclavage commis à l’encontre des Musulmans de Bosnie et d’autres non-Serbes détenus dans le centre de détention « KP Dom », à Foča, entre avril 1992 et octobre 1994. Selon l’acte d’accusation, Mitar Rašević était le chef des gardiens de la prison « KP Dom » de Foča et Savo Todović faisait partie de la direction du « KP Dom », occupant notamment les fonctions de directeur adjoint de la prison d’avril 1992 à août 1993.

Le partenariat avec les instances judiciaires de l’ex-Yougoslavie est une composante essentielle de la stratégie d’achèvement des travaux. Si les principaux dirigeants sont jugés devant le TPIY, les affaires concernant les accusés de rang intermédiaire ou subalterne peuvent être renvoyées devant des juridictions nationales compétentes. À ce jour, le TPIY a renvoyé cinq affaires concernant neuf accusés devant les autorités de Bosnie-Herzégovine et une affaire concernant deux accusés devant les autorités croates.