Site Internet consacré à l’héritage du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie

Depuis la fermeture du TPIY le 31 décembre 2017, le Mécanisme alimente ce site Internet dans le cadre de sa mission visant à préserver et promouvoir l’héritage des Tribunaux pénaux internationaux.

 Consultez le site Internet du Mécanisme.

Le rapport interne sur le décès de Milan Babić conclut qu’il ne s’agit pas d’un crime

PRÉSIDENT
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
(Destiné exclusivement à l’usage des médias. Document non officiel.)
La Haye, le 9 juin 2006
CT/MOW/1087f

Le rapport interne sur le décès de Milan Babić conclut qu’il ne s’agit pas d’un crime

Le Tribunal rend aujourd’hui public le rapport de l’enquête interne sur les circonstances du décès de Milan Babić au quartier pénitentiaire du Tribunal, le 5 mars 2006. Le rapport indique que le décès de Milan Babić ne résulte pas d’un acte criminel.

L’enquête, dirigée par le Vice-Président du Tribunal, le Juge Kevin Parker, a été ordonnée le 6 mars 2006 par le Président du Tribunal, le Juge Fausto Pocar.

Milan Babić se trouvait à La Haye, où il déposait dans l’affaire concernant Milan Martić. Il purgeait une peine de treize ans d’emprisonnement pour des crimes commis en 1991 à l’encontre de Croates et d’autres civils non serbes dans la région de la Krajina, dans le nord-est de la Croatie. Il avait plaidé coupable d’un chef de crime contre l’humanité le 27 janvier 2004 et avait été condamné par la Chambre de première instance le 29 juin 2004, condamnation confirmée le 18 juillet 2005 par la Chambre d’appel.


Le texte intégral du rapport est disponible à partir du lien suivant : http://www.icty.org/x/cases/babic/custom2/fr/060608.pdf