Le Tribunal ordonne l’arrestation et le transfert à La Haye de Mladen Markač

(Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel)

Le Juge Harhoff, de permanence au Tribunal, a ordonné hier que prenne fin la libération provisoire de l’accusé Mladen Markač, et demandé au Gouvernement de Croatie de procéder à l’arrestation et au transfert immédiat de l’accusé le dimanche 30 décembre 2007 au quartier pénitentiaire des Nations Unies, à Scheveningen, aux Pays-Bas. Le Juge a ordonné l’arrestation de l’accusé en raison du fait qu’il a violé les conditions de sa mise en liberté provisoire en quittant la résidence à laquelle il était assigné sans y avoir été dûment autorisé.

Le 27 décembre 2007, la Chambre de première instance a été informée par le Greffe que Mladen Markač avait quitté le lieu de résidence auquel il était assigné à Zagreb, pour prendre part à une partie de chasse à Bilogora, le 22 décembre 2007. L’ordonnance précise que, au 27 décembre 2007, ni le Greffe ni la Chambre de première instance n’avaient été informés d’une telle infraction par les autorités compétentes de la République de Croatie.

À la demande du Greffe, les autorités croates ont fait savoir, dans la réponse présentée le 28 décembre 2007, que l’Accusé avait effectivement accepté une invitation à une partie de chasse organisée à Bilogora le 22 décembre 2007, que des photographies prises à cette occasion avaient par la suite été publiées dans la presse locale et que l’accusé avait exprimé le regret d’avoir agi ainsi.

La libération provisoire de l’accusé a été accordée le 2 décembre 2004. Il est brièvement revenu à La Haye en 2007, à deux reprises, pour être présent lors des conférences de mise en état, puis il a été de nouveau mis en liberté provisoire.

Mladen Markač était le commandant des forces spéciales de police du Ministère de l’intérieur de la République de Croatie. Il est allégué dans l’acte d’accusation que, en cette qualité, il avait toute autorité sur les forces spéciales de police et assumait l’entière responsabilité de leurs activités et de leur fonctionnement. D’après l’acte d’accusation, il a été nommé lieutenant général après l’Opération Tempête. Il est mis en accusation pour persécutions, expulsion, actes inhumains (transfert forcé), pillage de biens publics ou privés, destruction sans motif de villes et de villages, meurtre, assassinat, autres actes inhumains et traitement cruel.

Mladen Markač sera jugé avec deux coaccusés, Ante Gotovina et Ivan Čermak. La date d’ouverture du procès n’a pas encore été fixée. Une conférence de mise en état se tiendra le 18 janvier 2008.

Le texte intégral de l’ordonnance est disponible sur le site Internet du Tribunal à partir du lien suivant :
http://www.un.org/icty/gotovina90/trialc/order-e/071228.pdf

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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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