| Communiqué de presse |
CHAMBRE D'APPEL
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La Haye, le 16 octobre 2007
JP/MOW/1192f
La Chambre d’appel confirme l’acquittement de Sefer Halilović
La Chambre d’appel a confirmé aujourd’hui l’acquittement de Sefer Halilović, ancien Commandant adjoint de l’état-major du commandement suprême de l’Armée de Bosnie-Herzégovine (ABiH). Il avait été déclaré non coupable, en novembre 2005, de tous les chefs d’accusation relatifs à sa responsabilité en tant que supérieur hiérarchique pour des meurtres commis par des membres des troupes de l’ABiH dans les villages de Grabovica et Uzdol, dans les secteurs de Jablanica et de Prozor, en Herzégovine, en septembre 1993. L’Accusation avait fait appel du jugement et requis l’annulation de l’acquittement prononcé pour les meurtres perpétrés à Grabovica.
Dans le résumé de l’arrêt, la Chambre d’appel a rejeté l’appel interjeté par le Procureur : « … l’Accusation n’est pas parvenue à démontrer qu’aucun juge du fait raisonnable n’aurait pu conclure que Sefer Halilović, en sa qualité de commandant de l’Opération Neretva, n’exerçait pas sur les auteurs des crimes le degré de “contrôle effectif” requis pour établir, aux fins de l’article 7(3) du Statut, sa responsabilité pénale en tant que supérieur hiérarchique. » Ayant conclu que le Procureur n’était pas parvenu à démontrer l’existence d’un lien de subordination entre Sefer Halilović et les auteurs des crimes commis à Grabovica, la Chambre d’appel a estimé que les autres motifs d’appel avancés par le Procureur étaient devenus sans objet.
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Le texte intégral du résumé de l’arrêt est consultable sur la page suivante:
http://www.icty.org/x/cases/halilovic/acjug/fr/071016_Haliliovic_summary_fr.pdf
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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