| Communiqué de presse |
CHAMBRES
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La Haye, le 27 septembre 2007
CT/MOW/1185f
Mile Mrkšić reconnu coupable de complicité de meurtres perpétrés à Ovčara,
Veselin Šljivančanin reconnu coupable de torture et Miroslav Radić acquitté
La Chambre de première instance I du Tribunal a condamné aujourd’hui Mile Mrkšić et Veselin Šljivančanin, anciens officiers supérieurs de l’Armée populaire yougoslave (JNA) à des peines respectives de 20 ans et 5 ans d’emprisonnement, pour leur responsabilité dans les crimes perpétrés à Ovčara. Le troisième accusé, l’ancien capitaine de la JNA Miroslav Radić, a été acquitté de tous les chefs d’accusations retenus contre lui.
Mile Mrkšić a été reconnu coupable d’avoir aidé et encouragé le meurtre, la torture et les traitements cruels infligés à 194 détenus non serbes qui avaient été évacués de l’hôpital de la ville croate de Vukovar lorsque celle-ci a été prise par la JNA et les forces paramilitaires serbes en novembre 1991. Veselin Šljivančanin a été reconnu coupable d’avoir aidé et encouragé la torture des prisonniers.
À l’époque des faits, Mile Mrkšić était colonel dans la JNA et avait sous ses ordres la totalité des forces serbes, dont la JNA, la Défense territoriale et les forces paramilitaires, dans la zone de Vukovar. Miroslav Radić était capitaine dans la JNA et commandait une compagnie relevant du 1er bataillon de la brigade motorisée de la Garde. Veselin Šljivančanin avait le grade de commandant dans la JNA et dirigeait, au moment des faits, le service chargé de la sécurité de la brigade motorisée de la Garde et du groupe opérationnel Sud.
Il est allégué que vers le 20 novembre 1991, après le siège brutal de Vukovar qui avait débuté à la fin du mois d’août de cette même année, la JNA et les soldats paramilitaires serbes placés sous le commandement de Mile Mrkšić, Miroslav Radić et Veselin Šljivančanin, ont fait sortir environ 260 individus non serbes de l’hôpital de Vukovar, et les ont conduits à une ferme d’Ovčara, où ils les ont battus, torturés et finalement tués. Les accusés ont été mis en cause pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre pour leur participation alléguée à une entreprise criminelle commune visant à tuer et à maltraiter les prisonniers. Ils devaient également répondre, sur le fondement de leur responsabilité en tant que supérieur hiérarchique, d’actes de torture et d’exécutions.
La Chambre de première instance a conclu que les moyens de preuve présentés sur la base des exhumations menées dans les fosses communes d’Ovčara et des autopsies pratiquées ensuite, permettaient d’identifier 194 victimes non serbes, dont les noms figurent dans l’acte d'accusation. La Chambre de première instance a souligné que ces conclusions n’excluaient pas que plus de 200 personnes aient été tuées à Ovčara ce jour-là.
La Chambre de première instance a rejeté tous les chefs de crimes contre l’humanité retenus dans l’acte d’accusation contre les trois accusés, concluant que les personnes tuées par les forces serbes à Ovčara avaient été « retenues et sélectionnées précisément en raison de leur appartenance réelle ou présumée aux forces croates de Vukovar. Les forces serbes qui ont maltraité et tué les victimes ont agi dans l'idée que celles-ci étaient des prisonniers de guerre et non des civils. »
S’agissant de l’existence d’une entreprise criminelle commune, la Chambre de première instance a conclu qu’aucun élément de preuve direct ne permettait d’établir cette allégation. « La Chambre de première instance estime que les éléments de preuve n’établissent pas que les trois accusés ou l’un d’entre eux ont participé à une entreprise criminelle commune visant à commettre les crimes recensés dans l’acte d’accusation », précise le jugement.
La Chambre a conclu qu’il avait été établi que les auteurs des meurtres et des tortures, ainsi que des autres sévices, étaient des membres de la Défense territoriale serbe, sous les ordres de Miroljub Vujović, dont plusieurs habitaient la région de Vukovar, ainsi que des membres d’unités paramilitaires serbes. Ni Mile Mrkšić, ni Veselin Šljivančanin n'avait ordonné aucun des meurtres, tortures ou autres sévices.
Mile Mrkšić a été déclaré coupable d’avoir aidé et encouragé les meurtres car, sachant que des membres de la Défense territoriale et des paramilitaires se trouvaient à Ovčara et que leur présence constituait une menace pour les prisonniers, il a ordonné, en raison, semble-t-il, des pressions qu’exerçait le gouvernement serbe local, le départ des soldats de la JNA qui gardaient les prisonniers, permettant ainsi aux membres de la Défense territoriale et aux paramilitaires d’en tuer certains. Avant cela, des soldats de la JNA placés sous son autorité avaient mis en place les conditions inhumaines dans lesquelles les prisonniers étaient détenus, et Mile Mrkšić n’a pris aucune mesure dans l’après-midi pour s’assurer que les prisonniers étaient suffisamment protégés par les soldats de la JNA qui les surveillaient pour qu’ils échappent à des actes de tortures infligés par des membres de la Défense territoriale serbe et des paramilitaires.
Veselin Šljivančanin a été déclaré coupable d’avoir aidé et encouragé les actes de torture car il n’a rien fait pour s’assurer que les soldats de la JNA qui surveillaient les prisonniers à Ovčara étaient suffisamment efficaces et/ou pour s’assurer que les soldats de la JNA qui surveillaient les prisonniers à Ovčara et sur lesquels il avait autorité, avaient pris les mesures nécessaires pour empêcher que les membres de la Défense territoriale serbe et les paramilitaires ne maltraitent les prisonniers.
Les éléments de preuve ont montré que Miroslav Radić se trouvait à l’hôpital le 19 novembre 1991 et que les soldats de la JNA placés sous son autorité avaient assuré, les premiers, la sécurité de l’établissement. Les éléments de preuve ont également établi que Miroslav Radić se trouvait dans l’enceinte de l’hôpital le 20 novembre 1991 dans la matinée mais qu’il n’avait pas pris part au tri qui s’était effectué devant l’hôpital. La Chambre de première instance a en outre estimé que l’Accusation n’avait pas établi que Miroslav Radić savait ou avait des raisons de savoir que des soldats placés sous son autorité avaient commis des crimes à Ovčara. La Chambre de première instance a ordonné sa libération immédiate.
L’acte d'accusation concernant Mile Mrkšić, Veselin Šljivančanin et Miroslav Radić a été initialement établi le 7 novembre 1995. Mile Mrkšić est sous la garde du Tribunal depuis le 15 mai 2002 et Veselin Šljivančanin a été transféré au quartier pénitentiaire des Nations Unies le 1er juillet 2003. Le temps que ces deux accusés ont passé en détention préventive au quartier pénitentiaire des Nations Unies sera déduit de la durée totale de leurs peines. Le Juge Parker, Juge Président, a ordonné la libération immédiate de Miroslav Radić.
Depuis sa première audience en novembre 1994, le Tribunal a mis en accusation 161 personnes et a conclu les affaires concernant 108 d’entre elles. Aucun autre acte d’accusation ne sera délivré. La fin du mandat du Tribunal a été fixée à 2010.
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La version complète du résumé du Jugement peut être consultée sur le site Internet du Tribunal, sur le lien suivant :
http://www.icty.org/x/cases/mrksic/cis/fr/cis_mrksic_fr.pdf
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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