| Communiqué de presse |
TRIBUNAL
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La Haye, 20 juillet 2007
MH/MOW/PR1176f
Milan Lukić et Sredoje Lukić seront jugés ensemble au TPIY
La Formation de renvoi a rendu aujourd’hui une décision annulant la décision de renvoyer l’instance introduite contre Sredoje Lukić devant les autorités de Bosnie-Herzégovine. Milan Lukić et Sredoje Lukić seront donc jugés ensemble au TPIY. La Formation de renvoi a jugé que cette décision était dans l’intérêt de la justice, dans la mesure où ces deux affaires sont étroitement liées. La Formation de renvoi a également pris en compte l’argument du Procureur selon lequel deux procès séparés auraient fait courir à certains témoins le risque de subir davantage le traumatisme que représente pour eux le fait de témoigner, car ils auraient à déposer à deux reprises.
Initialement, le 5 avril 2007, la Formation de renvoi avait décidé de renvoyer l’affaire concernant Milan Lukić et Sredoje Lukić devant les autorités de Bosnie-Herzégovine. Milan Lukić a néanmoins fait appel de cette décision ; la Chambre d’appel du Tribunal a fait droit à son appel la semaine dernière en raison de la gravité des crimes allégués et du niveau de responsabilité de l’accusé. La Chambre d’appel a pris en compte le fait que le Conseil de sécurité avait attendu du Tribunal qu’il juge au moins certains chefs paramilitaires, or les allégations de l’acte d’accusation donnent à penser que le procès intenté à Milan Lukić pourrait être l’affaire la plus importante jugée à ce jour par le Tribunal concernant un dirigeant paramilitaire.
Le transfèrement de Sredoje Lukić n’avait pas été opéré tant que la décision relative à l’appel interjeté par Milan Lukić était pendante. Dans sa décision en date du 11 juillet, la Chambre d’appel a décidé que dans la mesure où Milan Lukić allait être jugé au Tribunal, la Formation de renvoi avait la possibilité, si elle le jugeait utile, de reconsidérer sa décision au sujet de Sredoje Lukić. La Formation de Renvoi a décidé aujourd’hui d’annuler le renvoi de l’instance introduite contre Sredoje Lukić, étant donné que son équipe de défense, l’accusation et le gouvernement de Bosnie s’étaient accordés sur la nécessité de joindre les deux affaires.
Selon l’acte d’accusation, Milan Lukić était le chef des « Aigles blancs », appelés aussi les « Vengeurs », une unité locale de paramilitaires bosno-serbes de Višegrad, au sud-est de la Bosnie-Herzégovine, qui s’est employée, avec la police locale et des unités militaires, à faire régner la terreur au sein de la population musulmane locale, lors du conflit de 1992-1995. Sredoje Lukić, cousin de Milan Lukić, était membre de cette unité.
Milan et Sredoje Lukić sont mis en cause pour un très grand nombre de crimes, dont le meurtre de quelque 70 femmes, enfants et hommes âgés musulmans de Bosnie, enfermés dans une pièce d’une maison de la rue Pionirska, à Višegrad. Les issues ont été bloquées, et la maison a été incendiée. Les personnes qui tentaient de s’enfuir par les fenêtres furent abattues à l’arme automatique. Certaines ont été tuées et d’autres blessées.
Milan et Sredoje Lukić sont, en outre, accusés du meurtre d’environ 70 femmes, enfants et personnes âgées musulmans de Bosnie dans une maison du village de Bikavac, près de Višegrad. Ils sont accusés d’avoir forcé les victimes à entrer dans une maison avant d’en bloquer toutes les issues et de jeter plusieurs engins explosifs à l’intérieur.
Milan et Sredoje Lukić sont également accusés d’avoir brutalisé des Musulmans de Bosnie détenus dans le camp installé dans la caserne d’Uzamnica, à Višegrad.
Milan Lukić est en outre mis en cause pour plusieurs autres chefs de meurtre présumés, commis à maintes reprises contre des groupes d’hommes musulmans de Bosnie qu’il avait conduits au bord de la Drina pour les y exécuter. Il est également accusé d’avoir sauvagement tué une femme musulmane dans le quartier de Potok, à Višegrad.
Milan et Sredoje Lukić ont initialement été mis en cause avec Mitar Vasiljević. Ce dernier a été jugé et condamné à une peine de 15 ans d'emprisonnement, en vertu de l’arrêt rendu par le Tribunal le 25 février 2004.
Le Tribunal a, jusqu’à présent, renvoyé huit affaires concernant 13 personnes devant les instances judiciaires de l’ex-Yougoslavie, notamment en Bosnie-Herzégovine. La Formation de renvoi n’est pas actuellement saisie d’autres affaires.
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Le texte intégral de la décision est disponible sur le site Internet du Tribunal.
Suivez les audiences sur le site Internet du Tribunal : www.un.org/tpiy.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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