Haradin Bala transféré en France pour y purger sa peine

(Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel)

Haradin Bala a été transféré hier en France pour y purger la peine de 13 ans d’emprisonnement qui lui a été imposée pour des crimes commis à l’encontre de civils serbes et albanais du Kosovo dans le camp de détention de l’Armée de libération du Kosovo de Lapušnik/Llapushnik, entre mai et juillet 1998.

Haradin Bala, qui était un gardien du camp, a personnellement contribué à créer et à perpétuer des conditions inhumainesdans le camp, en se rendant complice des tortures infligées à un prisonnier et en participant au meurtre de neuf détenus.

Le 30 novembre 2005, Haradin Bala a été déclaré coupable de torture, de traitements cruels et de meurtre. Il a été condamné à 13 ans d’emprisonnement. Fatmir Limaj et Isak Musliu, ses deux coaccusés, ont été acquittés de tous les chefs d’accusation. Le 27 septembre 2007, la Chambre d’appel a confirmé le jugement et les déclarations de culpabilité de Haradin Bala.

Une fiche informative donnant un aperçu général de l’affaire est disponible sur le site Internet du Tribunal, à partir du lien suivant :
http://www.icty.org/x/cases/limaj/cis/fr/cis_limaj_fr.pdf

Le Tribunal a mis en accusation 161 personnes pour des violations graves du droit humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie entre 1991 et 2001. Les procédures engagées contre 113 personnes sont closes.

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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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