Communiqué de presse | CHAMBRES |
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CVO/MOW/1244f
La Chambre de première instance I a rendu aujourd’hui une ordonnance aux fins de lever la confidentialité de l’acte d’accusation établi contre Astrit Haraqija et Bajrush Morina, tous deux mis en cause pour outrage au Tribunal dans le cadre du procès Haradinaj et consorts.
Il est allégué dans l’acte d’accusation que, en juillet 2007, Astrit Haraqija et Bajrush Morina ont tenté de persuader un témoin protégé, le témoin PW, de ne pas déposer à l’encontre de Ramush Haradinaj.
Le témoin s’est vu accorder des mesures de protection en 2005 et sa déposition a été communiquée par le Procureur à la Défense, dans son intégralité, en janvier et février 2007. Seuls Ramush Haradinaj, Idriz Balaj, Lahi Brahimaj et leurs équipes de Défense avaient accès à ces documents.
À cette époque, Astrit Haraqija était l’ancien Ministre de la culture, de la jeunesse et des sports du Kosovo et l’un des trois fondateurs du « Comité de défense de Ramush Haradinaj ». Bajrush Morina était un employé d’Astrit Haraqija. Il était alors Conseiller politique de l’adjoint du Ministre de la culture, de la jeunesse et des sports du Kosovo et rédacteur en chef à temps partiel du journal « Bota Sot », publié au Kosovo.
D’après l’acte d’accusation, lorsqu’il a appris l’identité du témoin PW en juillet 2007, Astrit Haraqija a donné pour instruction à Bajrush Morina de se rendre dans le pays de résidence du témoin afin de le convaincre de ne pas déposer au procès de Ramush Haradinaj.
Bajrush Morina a rencontré le témoin les 10 et 11 juillet 2007 et les frais de déplacement auraient été payés par le Ministère.
Le témoin a refusé de céder aux pressions et a finalement déposé au procès.
Le 3 avril 2008, la Chambre de première instance a acquitté Ramush Haradinaj et Idriz Balaj de tous les chefs d’accusation selon lesquels ils étaient responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité perpétrés au Kosovo entre mars et septembre 1998. Le troisième accusé, Lahi Brahimaj, a été condamné à six ans d’emprisonnement pour des traitements cruels et des actes de torture infligés à deux personnes au quartier général de l’armée de libération du Kosovo (UÇK), à Jablanica/Jabllanicë.
a La Chambre a souligné qu’« il a[vait] souvent été très difficile » d’obtenir la déposition de nombreux témoins pendant le procès.
L’acte d’accusation pour outrage établi contre Astrit Haraqija et Bajrush Morina a été déposé à titre confidentiel et ex parte le 8 janvier 2008.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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