La Slovaquie a signé aujourd'hui un accord sur l'exécution des peines prononcées par le TPIY, aux termes duquel les personnes condamnées par le Tribunal pourront purger leur peine sur son territoire.

L'accord a été signé par Stefan Harabin, Ministre slovaque de la justice et Hans Holthuis, Greffier du TPIY, à l'occasion d'une cérémonie qui s'est déroulée plus tôt dans l'après-midi au TPIY.

Cet accord est le deuxième de ce type signé cette année par le Tribunal, après l’Estonie le mois dernier. La Slovaquie est le quinzième État à avoir conclu un tel accord avec le Tribunal.
De semblables accords ont été signés par les États Membres de l’ONU suivants:

• Italie - 6février 1997
• Finlande - 7mai 1997
• Norvège - 24avril 1998
• Suède - 23 février 1999
• Autriche - 23juillet 1999
• France - 25février 2000
• Espagne - 28mars 2000
• Allemagne (qui a signé deux accords ad hoc, le 17 octobre 2000 concernant Duško Tadić et le 14 novembre 2002 concernant Dragoljub Kunarac)
• Danemark - 4 juin 2002
• Royaume-Uni - 11 mars 2004
• Belgique - 2mai 2007
• Ukraine - 7août 2007
• Portugal – 19décembre 2007
• Estonie – 11février 2008

Plus de 37personnes condamnées par le Tribunal ont purgé leur peine dans l’un de ces États, ou la purgent actuellement. Cinq accusés déclarés coupables sont en attente de transfèrement vers l’un de ces États dans lequel ils purgeront leur peine.